éléments de la faute inexcusable sont nettement caractérisés, la participation incontestable de la victime au dommage est de nature à limiter le droit à majoration de la rente ; de sorte, qu'en fixant au maximum

revenu de l'année 1988; "alors que le délai de prescription, qui prend fin le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction est commise, est suspendu pendant au maximum

l'indemnité de licenciement due au personnel licencié après cinq ans de présence est égale par application de l'article 19, alinéa 6, à un demi-mois de traitement par semestre d'ancienneté, avec un maximum

caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ou s'ils ne sont pas achevés dans un délai maximum

conséquences, mais de la gravité de cette faute, laquelle est atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé au montant maximum

travail et 1354 et suivants du Code civil; et alors, selon le second moyen, qu'il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum

il a été entraîné par la chaîne et grièvement blessé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1997) a accueilli sa demande d'indemnisation fondée sur la faute inexcusable de son employeur et fixé au maximum

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle pour apprécier le montant maximum

Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur

[A] la somme de 3 153,22 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de la violation du maximum légal de la durée hebdomadaire de travail, la somme de 1 576,61 euros à titre de dommages

motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, l'héritière faisait valoir que les éléments produits par la caisse ne permettaient pas de vérifier si le recours de la caisse n'excédait pas le maximum

La cour d'appel a ensuite constaté que l'employeur, ayant modifié unilatéralement en 1998 ce régime de retraite quant au niveau maximum de garantie globale de retraite, avait, d'une part informé le 20

novembre 2011, alors « qu'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum

des époux Y... ne constituait pas une non-conformité aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique dès lors que les valeurs maxima

l'article L. 411-11 du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima

X... a été engagé le 25 septembre 1995 par la société Maximo en qualité de "représentant qualité" ; qu'il a été promu formateur-représentant le 6 juillet 1998 ; que, reprochant divers manquements à son

Le mandat a été conclu pour une durée irrévocable de 45 jours à compter de sa signature, prorogeable, sauf dénonciation, pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prenait