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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311237_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

F E, sont étendues aux sociétés Atelier Couverture Etanchéité Mistal (ACEM) représentée par Me Serrano, mandataire ad hoc, SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Comptoir des Revêtements, Abeille

Source officielle

Page 40 sur 336

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200557

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société [8], venant aux droits de la société [6], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

[C], ès qualité de mandataire ad hoc de la société, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement de ladite somme.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E

697b0d78cdc6046d47127a35

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pour autant, si l'existence de la convention de SWAP est établie, le mandataire ad hoc et le mandataire liquidateur sont fondés à opposer que le montant de la créance à ce titre n'est pas suffisamment

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69d0a6e1cdc6046d47115f49

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [G], mandataire ad hoc de la personne morale.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e8061

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ad hoc de la société CRNB, En conséquence : - Permettre l'intervention et la participation de la SELARL JSA ès qualité de mandataire ad hoc de la société CRNB à la procédure principale en cours ès

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b00d4486ef05df30250c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par ordonnance du 24 septembre 2021, le président du tribunal de commerce de Valenciennes a désigné la SELARL Perin et [D], pris en la personne de Maître [X] [D], en qualité de mandataire ad hoc de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310030

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[T] [Z], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Ailleurs, 4°/ à Mme [M] [C], épouse [N], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à la société Mutuelle des architectes français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94725

Appel

28 août 2019

28 août 2019

A..., mandataire ad hoc désigné par ordonnance en date du 28 février 2013 du tribunal de commerce d'Ajaccio, à payer à M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00798

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par ordonnance du 28 février 2022, le président du tribunal de commerce de Chambéry a, sur requête du liquidateur de la société Oyster Properties, désigné la société MJ Alpes en qualité de mandataire ad

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2906acdc6046d47c513a9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il sollicite, en outre, sa désignation en qualité de mandataire ad hoc, en application de l'article L. 643-9 alinéa 3 du code de commerce, afin de procéder au recouvrement de la créance détenue contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2107260_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que par ordonnance du tribunal de commerce de Besançon en date du 22 juin 2023, Me Pascal Guigon a été désigné mandataire ad hoc pour représenter la société Cholley Ingénierie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e21

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

ad hoc.

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b8b

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

ad hoc pour représenter la personnalité juridique de ladite société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace0

Appel

11 février 2008

11 février 2008

X... en sa qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la F. I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00101

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

La SCP [Z] [R] et Daniele Pons, représentée par son mandataire ad hoc et les consorts [R] font grief à l'arrêt de déclarer le notaire exclusivement responsable du préjudice subi par la société Fortis et

Source officielle
CC

soc

61372431cd5801467741363a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Z... en qualité de mandataire ad hoc de recevoir l'attestation de grossesse et de procéder au licenciement de Mme X... sur la seule affirmation du mandataire selon laquelle il disposait d'un tel pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çoise Madeleine Y... épouse F... Mademoiselle Aline Yc/Maître Olivier G

6253c9d4bd3db21cbdd89509

Appel

28 août 2007

28 août 2007

Maître C... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la S.A. HOTELLERIE ESPERANZA par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bayonne du 25 mars 2005.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00264

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

ad hoc, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed709f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[T], en sa qualité de mandataire ad hoc, a interjeté appel de cette décision.

Source officielle