AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311237_20240828
28 août 2024
28 août 2024
F E, sont étendues aux sociétés Atelier Couverture Etanchéité Mistal (ACEM) représentée par Me Serrano, mandataire ad hoc, SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Comptoir des Revêtements, Abeille
Source officiellePage 40 sur 336
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200557
1 juin 2023
1 juin 2023
En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société [8], venant aux droits de la société [6], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société
Source officielle