année, pour occuper le poste de directrice commerciale ; que, sur l'insistance du conseil d'administration, elle a accepté de reprendre les fonctions de directrice générale en janvier 1982 ; que son mandat

de réceptionner les ouvrages, ou, à tout le moins, au titre d'un mandat apparent, et que la procédure prévue à l'article 2.7 du contrat de construction relative à la réception ne s'imposait qu'en cas

- sur la théorie du mandat apparent, la S.C.I.

André C... aurait du faire désigner un représentant de l'indivision et ils prétendent que Mme Y... avait cette qualité au moins en raison d'un mandat apparent.

X..., qui les a accomplis apparaît comme le gérant de fait, chargé de la gestion de la société par son ex-épouse, et en déduit que ces actes engagent la société, sans rechercher si, postérieurement à leur

Madame Z... étant toujours conducteur désigné ; que l'argumentation de GROUPAMA fondée sur la qualité d'épouse du souscripteur de Madame Z... doit être analysée comme excipant d'un mandat apparent permettant

de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le courtier n'avait pas agi, à tout le moins, en tant que mandataire apparent

paiement des loyers à la date de la résiliation du contrat d'adhésion la liant à la société MGDN Diffusion, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1992) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, de première part, qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, l'existence d'un mandat

En premier lieu, un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances

Sur le mandat apparent de Mme Armelle X... : Il ressort des éléments de l'espèce que, contrairement à ce que soutient M.

Le mandat apparent : L'acte de représentation donné à l'O.N.F. répond à la définition juridique du mandat tel qu'elle ressort de l'article 1984 du code civil.

adressées le 24 septembre 1988 à la société Promogima et le 26 octobre 1988 à la société civile immobilière La Frégate semblaient avoir été apposées par la même personne ; qu'en fondant l'existence d'un mandat

[U] était dépourvu de pouvoir pour engager le comité d'entreprise et que les sociétés De Lage Landen Leasing et Print Platinium ne pouvaient se prévaloir du mandat apparent, a prononcé la nullité des deux

Y... de signer l'acte à sa place, et qu'aucun mandat apparent ne peut être invoqué, aucun élément de fait ne pouvant permettre de le croire -qu'il ne s'est pas engagé solidairement avec M.

ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, c'est à dire si les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier

du nom et de l'adresse de celle-ci à l'acte, - en toute hypothèse, la théorie jurisprudentielle du mandat apparent permettrait de considérer que les sociétés Eurofins Scientific SE et Eurofins CEF ont

juste titre que la société Quatrem assurances collectes se prévaut de la forclusion de leur action, dès lors qu'il leur appartenait de lui déclarer ledit sinistre avant le 25 juin 2003 ; QUE s'il apparaît