Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies les augmentations ne peuvent excéder le double des minima

les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[M] et de Mme [U], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2013), que Mme [I] a été

été valablement averti de cette audience mais qu'en outre il n'a pas été mis en mesure de préparer utilement la défense de Rachid X..., quand bien même le délai de 48 heures a été observé ; que, dès lors

Le non-respect de ce délai porte atteinte aux droits de la défense dès lors que le mémoire déposé en vue de l'audience ne porte que sur l'inobservation de ce délai. 10.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 26 Mai 2026 N° RG 21/02016 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EY7F FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

En conséquence, l'augmentation d'un minimum conventionnel ne bénéficie qu'aux salariés qui percevaient une rémunération inférieure ou égale au minimum conventionnel et, en l'absence de dispositions en

la cour d'appel relève d'ailleurs que le Code de l'aviation civile ne compte que les sommles perçues durant les périodes de service, sur la base desquelles ont été calculées les cotisations ; que dès lors

1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum

les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre, percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum

du salarié et le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ; qu'en vertu de l'article D. 241-7 du même code « pour les salariés (…) qui ne sont

/époux C... : lots n°s 62 et 51p), 13 octobre 2007 (vente X.../consorts H... : lots n°s 103 et 106), et 12 décembre 2007 (vente X...

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour lui permettre de souscrire à l'augmentation de capital de la société

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juillet 1998) et les productions, que par acte du 30 septembre 1994, la société

cas, être inférieur à ce minimum.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée a été envoyée selon les propres mentions de l'arrêt le jour même de l'audience ; que, dès lors

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2018), Mme V..., contre laquelle Mme L... détient une créance de loyers, a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône