Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que la société Domibail, aux

euros ; qu'ayant réclamé en vain le paiement de cette somme, la société Semi-Loc a engagé une action en responsabilité contre la société Ajire ; Attendu que la société Semi-Loc fait grief à l'arrêt de

générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

édictée par la loi du 21 mai 1836, autorise le Gouvernement, non seulement à organiser un système de loterie simple comportant un tableau de lots prédéterminés, tel qu'il avait été retenu par le décret

Se plaignant d'infiltrations d'eau provenant d'une terrasse accessible depuis les lots n° 4 et n° 5 appartenant à la SCI Misolu, situés au premier étage, la SCI Franco, propriétaire des lots n° 1 et n°

conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

rue du Bivouac Napoléon ainsi que la société la Clairière et six autres copropriétaires ont assigné celles-ci en remise des lieux en leur état d'origine, et en nullité des conventions relatives aux lots

n° 248, issu de la division opérée en 1966, par un acte modificatif du règlement de copropriété, d'un ancien lot n° 12 "en duplex" sis au deuxième et au troisième étage de l'immeuble, et ayant constaté

(Mmes X...) quatre lots à choisir dans le lotissement Les jardins de la Pirotterie qu'elle projetait de réaliser sur les parcelles objets de l'échange, les acquéreurs ayant le choix de ces lots après celui

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 24, alinéa 2, de cette même loi ;

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juillet 1992)

avoir fait réaliser un lotissement par la Société calédonienne d'études et de gestion (SCEG), la société des Etablissements Ballande (société Ballande) a vendu le lot n 17 B, résultant de la division

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), propriétaire du lot d'un lotissement, Mme [T] a assigné en référé la société Laval (la société), colotie, pour la voir condamner à réaliser des

ne peut être demandée qu'autant que le loyer réclamé est légal; qu'en la présente espèce, la cour d'appel, qui reconnaissait elle-même que le local était soumis à la loi du 1er septembre 1948 et classé

moyen, que constituent des charges récupérables sur les locataires, les frais de personnel pour l'entretien et le nettoyage des parties communes ainsi que les dépenses de produits d'entretien, que dès lors

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux

aux termes de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965, à "tout chef d'établissement" qui se propose d'effectuer lesdits travaux ; or, en l'espèce, l'intervention de la société Bétons Chantier du Lot