unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 28 juin 1995) d'avoir refusé d'ordonner la radiation des époux X..., inscrits sur la liste

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste

Gérard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Elle soutient, par ailleurs, que ses qualifications et son expérience sont suffisantes pour être inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel.

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile, commerciale et sociale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui a été radiée de la liste électorale de la commune de Caux

Y... et A..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné

[Z] constituent en réalité le délit de séquestration ou détention arbitraires suivie d'une libération avant le septième jour, ordonné la requalification des faits en ce sens, et renvoyé de ce chef MM.

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la rubrique « Traduction », spécialité « anglais et anglo-saxon » (H.02.01) et spécialité

A... du principe dit "de la permanence des listes électorales" alors qu'il résultait d'une attestation du maire de la commune de Sansa que M.

14 du Code du travail fait référence au nombre de votants et non de suffrages exprimés en faveur des candidats ; qu'un candidat peut être élu même s'il n'a pas la moitié des voix, notamment en cas de liste

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la spécialité Professionnels de santé non médecins. 2.

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale

selon le moyen, que les documents produits devant le Tribunal démontraient que l'intéressé remplissait les conditions requises par l'article L. 11-1 et 2 du Code électoral pour être inscrit sur ces listes

Y..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de commune de Roquesteron, alors, selon le moyen, que son mari, M.

A..., Paul d'Z... tendant au maintient sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche de Claude d'Z... qui avait été radié par la commission administrative de l'avoir privé de la présomption

Jacqueline, épouse X..., de la liste électorale de la commune de Félines-Termenes alors que, d'une part, s'agissant d'une première inscription, l'intéressée devait prouver son droit à être inscrite,