AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e19ba5988459c599c5
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Y... avant que l'indivision postcommunautaire résultant de la séparation de corps ne soit liquidée ; que la SCP Crozat-Barault-Maigrot, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y...
Source officiellePage 40 sur 12900
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319
8 avril 2021
8 avril 2021
La société E2C avait été mise en liquidation judiciaire et M. V..., associé de la société BR associés, désigné liquidateur, par un jugement du 10 avril 2018. 3.
Source officielle