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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c5

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Y... avant que l'indivision postcommunautaire résultant de la séparation de corps ne soit liquidée ; que la SCP Crozat-Barault-Maigrot, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société E2C avait été mise en liquidation judiciaire et M. V..., associé de la société BR associés, désigné liquidateur, par un jugement du 10 avril 2018. 3.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e76

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Patrick X..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers puis en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142af

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Y..., nommé liquidateur, a assigné M. X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130ce

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

judiciaire de la société Capcorn (la société), son liquidateur, M.

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117de

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Yannick Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur et de représentants des créanciers de M.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412776

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 1995 qui a fixé la date de cessation des paiements au 18 décembre 1986 et désigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300043

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Par un jugement du 16 novembre 2017, Mme [O] a été mise en liquidation judiciaire et M. [V] a été désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200230

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Invoquant l'inexécution persistante de son obligation par la société MVD, la société ADVD971, exploitant les locaux concernés, l'a assignée aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée le

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300121

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[Y] [P], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Evasion, 2°/ à la société Evasion, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

Source officielle
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comm

6137239dcd5801467740c0fe

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Château", au ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Anny X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b13

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Y... étant nommé liquidateur ; que Mme X..., agissant à titre personnel, et le liquidateur ont recherché la responsabilité de la CEP ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que le liquidateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Ces redressements ont été convertis en liquidations judiciaires le 21 janvier 2015, M. A... étant désigné liquidateur.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernard et Nicolas X..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], agissant en qualité de liquidateur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200253

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

d'astreinte, alors que le jugement était frappé d'appel dans une instance audiencée le même jour devant la même formation, et constaté que la demande de liquidation d'astreinte qui lui était soumise se

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soc

6137218dcd580146773f4b52

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Bernard Y..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

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comm

6137233bcd58014677407274

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de la société IGEP ; que dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ;

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CC

civ2

61372238cd580146773fb2f8

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

France a assigné la société Bernard Y... en liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la somme allouée par le Tribunal en liquidation de l'astreinte alors que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201275

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication, que Mme [H] a précisé que le liquidateur n'avait aucune disponibilité pour engager cette procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201024

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prévue par l'arrêt du 10 janvier 2019, s'agissant de l'obligation d'élagage mise à sa charge, à la somme de 7 220 euros, alors « que le juge chargé de liquider

Source officielle