porté atteinte à l'un des quatre piliers du socle contractuel que sont la rémunération contractuelle, la durée du travail, la qualification du salarié et en l'absence de clause de mobilité valable, le lieu

En premier lieu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme Mme A dans le corps des greffiers des services judiciaires.

Elle soutient à titre subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait que la société Yvydy n'était pas tenue par une obligation de livrer une chose, que le lieu d'exécution de la prestation était le lieu

en l'espèce; - le droit français ne pouvait s'appliquer que dans le cas où les parties n'avaient pas déterminé de loi applicable ou dans le cas où aucun pays ne pouvait être désigné comme étant le lieu

D’autre part, l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors

d'assistance technique avec la Banque de France aux termes de laquelle cette dernière ferait appel aux services de la société Metric pour la réalisation de prestations d'assistance technique dont le lieu

de cette qualité, la société PROTUB ne peut exercer l'action directe contre ALSTOM ; que reposant sur un fondement légal et non contractuel, cette action ne serait au surplus pas de la compétence du lieu

S'agissant des temps de trajet pour se rendre sur les lieux d'exécution de ses missions en province, M. P... en demande le paiement à titre d'heures supplémentaires.

Y... ne s'est pas présenté à son lieu de travail et n'a jamais accompli aucun acte matériel de nature à exécuter les obligations mises à sa charge, à savoir l'exécution d'un travail effectif, contre rémunération

société Agence Sensorielle le 2 février 2009 prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions à Paris, à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile et qu'au regard de cette option, les parties avaient fixé le lieu

Selon l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.

MOTOS sollicitant le règlement de différentes sommes d'argent et faisant valoir une créance de paiement, doit être appliqué l'article 5-1 a) et qu'en droit français les créances étant quérables, le lieu

En premier lieu, l'exécution de la décision contestée aurait pour effet de faire perdre à M.

paysager ; le recours à des travailleurs intérimaires a été requis par la société PLB Services et non par la société Concept A+ ; * les feuilles d'heures précisent, pour la plupart d'entre elles le lieu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DISCUSSION L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et dans l'intérêt de l'entreprise, modifier le lieu d'exécution du contrat de travail, sauf s'il est contractualisé et à condition

B A, représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision la décision

Selon l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.