, soit le 19 janvier 2006 ; que, faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis , l'ordonnance

. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000) - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION PRISE SUR RECOURS À LA DÉCISION INITIALE [RJ1] - CONSÉQUENCE - NON-LIEU À STATUER SUR UNE DEMANDE

révocation sans suspension des droits à pension, prononcée à l'encontre de Mlle Le Fournier, soit ramenée à la sanction d'abaissement de deux échelons, est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

1996 a été entièrement exécuté ; que, par suite, les conclusions de l'Union maritime CFDT qui tendaient à ce qu'il fût sursis à cette exécution, sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

proclamé les résultats de ladite élection ; que, par suite, les conclusions dirigées contre la recommandation et la décision susmentionnées sont également devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu

; que la société Eurocopter ayant assigné en fixation de créance la cour d'appel, par un arrêt du 9 juin 1994, a dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande et a renvoyé les parties devant le juge-commissaire

X... dirigées contre la décision implicite de refus étaient devenues sans objet et a en conséquence prononcé un non-lieu à statuer ; Sur la régularité des jugements des 26 janvier 1987 et 10 novembre 1987

[E], la chambre de l'instruction, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat était incomplet, a, par arrêt en date du 8 octobre 2015, dit n'y avoir lieu à statuer et renvoyé

Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu

[P], la chambre de l'instruction, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat était incomplet, a, par arrêt en date du 8 octobre 2015, dit n'y avoir lieu à statuer et renvoyé

Par arrêt du 30 avril 2020, la cour d'appel de Nouméa a : - débouté la salariée de son appel ; - confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Non-lieu à statuer M.

de Lyon prononcée le 19 avril 2026 à 14 heures 15 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable, a dit la procédure diligentée à l'encontre d'[C] [Z] régulière et a dit n'y avoir lieu

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu

du 11 avril 2016 et par arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18735), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu

aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026, Monsieur [H] [F], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué