constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que la SOCIETE S.C.A.C.

tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 6 juillet 1984 autorisant la société Chaussures Caron à licencier

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont été licenciés en même temps que sept autres salariés, à la suite des mesures de réduction

X... ; Sur la légalité de la décision du 18 mai 1984 autorisant la société Cinemyr à licencier M.

jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision en date du 31 décembre 1980 du directeur adjoint du travail dans les transports autorisant son licenciement

renvoi du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail de Mantes-la-Jolie du 15 mars 1983 autorisant l'association sportive du golf du Prieuré à le licencier

X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",

X..., la décision du 18 décembre 1981 de l'inspecteur du travail de Quimper accordant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés dont M.

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise en date du 4 mai 1981, l'autorisant à licencier

X... n'avait été acquise au bénéfice de la Société "GAMET" ; 2- déclare que l'autorisation tacite de licencier M.

jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement

fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault et relative à la décision du directeur départemental du terrain et de l'emploi de l'Hérault autorisant le licenciement

du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 21 octobre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL à licencier

renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société "SENET-SUD" à la licencier

décision du directeur du travail chargé de l'intérim de la circonscription régionale d'inspection d'Ile-de-France en date du 29 juin 1979 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français à licencier

du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail les a tacitement autorisé à licencier

demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'il est constant que le licenciement de M.