X... était le légitime propriétaire des brevets litigieux, a pu décider que la société Eurocâble avait qualité pour revendiquer l'invention ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

conseil d'administration de la société Ecofolio des 18 octobre 2012 et 25 septembre 2013, alors « qu'en présence d'une nullité absolue, l'action est ouverte à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société repreneuse, alors : «1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention,

Le tribunal a retenu la légitime défense, relaxé le prévenu et débouté M. [H], partie civile, de ses demandes. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi et notamment qu'il a poursuivi un but légitime

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue ni une discrimination, ni une violation de la liberté individuelle ou religieuse d'un salarié, mais une simple restriction légitime

observations corrélatives au texte d'origine ; qu'il est constant et non contesté qu'en l'espèce, le refus d'insertion n'était justifié par aucune atteinte aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime

l'abrogation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel privera de fondement juridique l'arrêt du 5 avril 2018, qui s'expose ainsi à une censure certaine ; 2°/ que les principes de confiance légitime

attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires avec incapacité temporaire totale de plus de huit jours et lui a refusé le bénéfice de l'excuse de provocation et a écarté la légitime

mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime

regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que si le défaut de paiement réitéré de fermages ne peut pas être invoqué par le bailleur en cas de raisons sérieuses et légitimes

sans faute de sa part dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations et retient qu'elle n'établissait pas que l'acceptation du transfert à un tiers de ses moyens d'exploitation répondait à un motif légitime

en elle-même atteinte à la liberté d'expression, n'est légalement justifiée que si elle s'avère " nécessaire " dans une société démocratique ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui reconnaît le but légitime

extrêmement limitée à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite au regard de l'article 6, § 1, f) du RGPD et de l'intérêt légitime

Y..., il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée par Mme X..., sans rechercher si elle pouvait disposer, sans cette mesure d'instruction, d'éléments suffisants pour établir ce

par une personne non habilitée, sns rechercher si le comportement de Mme X..., vice-présidente de l'association, intervenant à l'acte au nom de celle-ci, n'était pas de nature à fonder la croyance légitime

A... coupable des faits de détention non autorisée, transport sans motif légitime et port prohibé d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, alors « qu'en n'informant M.