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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201175

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête. 9.

Source officielle

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SIREN 500409313Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

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16/07/2026

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Créations

PARC EOLIEN DES QUINZE JOURS

SIREN 106684293Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

14/07/2026

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Créations

LES JOURS MEILLEURS

SIREN 107232035Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

10/07/2026

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Créations

Des jours et des nuits by Jane

SIREN 106416043Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

09/07/2026

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Modifications diverses

SCI LES BEAUX JOURS

SIREN 517981734Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

09/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00826

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En statuant ainsi, alors que le délai de cinq jours avait commencé à courir le 13 janvier 2018, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, en sorte qu'à la date de l'entretien fixé au 24

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00607

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placé M. [P] sous contrôle judiciaire. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300583

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

jours qui a commencé à courir le 13 décembre 2018 à zéro heure a expiré le 2 janvier 2019 à minuit, en sorte la SCI Belgian Company avait été convoquée au moins 21 jours à l'avance en vue de l'assemblée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

En raison d'un désaccord de la société sur le nombre maximal de jours auquel le salarié avait droit, celui-ci a saisi le 17 mars 2022 la juridiction prud'homale aux fins de juger son droit à dix-huit jours

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3d1

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Leblanc lui-même, les soins litigieux ne consistaient pas en réalité en des instillations de collyre trois fois par jour après une intervention, de sorte que la cotation de ce simple acte de surveillance

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c507

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé et visé par le greffier le jour

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ac

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

le délai de 10 jours que pour avancer le terme de la mission initialement prévue ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié avait été embauché par la société utilisatrice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100765

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de la conclusion du prêt, mais au jour du défaut de paiement ; qu'en fixant ce point de départ au jour de la conclusion du prêt, sinon à la date où les premières difficultés de remboursement sont apparues

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201156

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'article 945, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que certaines ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date. 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00849

Cassation

29 avril 2020

29 avril 2020

Q... à l'encontre de l'ordonnance de placement en détention provisoire, quarante jours après la formalisation par celui-ci de son intention de faire appel auprès du greffe de la maison d'arrêt de [...]

Source officielle
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cr

61372518cd5801467741aede

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, pour la partie

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civ3

613723a4cd5801467740c651

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

des époux X... en rétablissement des barreaudage et grillage de la fenêtre de leur immeuble jouxtant celui appartenant à ces derniers, de décider, pour accueillir la demande, que cette fenêtre est un jour

Source officielle
CC

soc

61372682cd580146774261f1

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

de la réunion du CHSCT, alors, selon le moyen, que les résolutions du CHSCT doivent avoir pour objet les points inscrits à l'ordre du jour, sauf à ce que les premières aient un rapport direct avec les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300450

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

définitif, la cour d'appel a retenu que l'entreprise générale aurait dû notifier le décompte général définitif dans les 60 jours de la réception des travaux, soit avant le 14 avril 2014, et que faute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00069

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande étaient plus favorables en visant 2,5 jours ouvrables, soit 2,08 jours ouvrés comme pratiqué au sein de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00079

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande étaient plus favorables en visant 2,5 jours ouvrables, soit 2,08 jours ouvrés comme pratiqué au sein de

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CC

soc

61372511cd5801467741ab86

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

En conséquence, si un jour férié tombe sur un de ces deux jours, il ne sera pas payé.

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CC

cr

6137269ccd5801467742704f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5ea

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

sur la culpabilité et sur les pénalités prononcées pour les 5, 9 et 10 janvier 1996 et, réformant pour le surplus et statuant à nouveau, a déclaré Frédéric X... coupable des faits reprochés pour la journée

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