de sa propre attitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue

l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule, dans sa rédaction issue

l'arrêt attaqué, selon laquelle la cour et le jury ont "délibéré et voté conformément à la loi", implique que, comme le prévoit l'article 296, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

conditions élitistes fondées sur un agrément des candidats et la limitation du nombre de joueurs, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue

société Locam et ses clients n'étaient pas des relations de partenariat et, en conséquence, que sa demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

fait l'objet de la division ; qu'en l'espèce, l'enclave étant le résultat de l'expropriation partielle de la parcelle [...], le passage devait être pris sur la parcelle [...] propriété de la commune, issue

une modification des taux spécifiés dans ce courrier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

suffisant lui permettant d'apprécier la portée exacte de l'opération bancaire qu'elle s'apprêtait à conclure, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

du Code de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont à l'issue

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue

d'autre part que le contrat à durée indéterminée n'est soumis à aucune forme particulière et peut résulter d'une lettre d'engagement ou même être verbal ; que notamment l'employeur n'est pas tenu, à l'issue

[Y], en soutenant que celui-ci avait réalisé sans son consentement un acte chirurgical non prévu, à l'issue duquel son état de santé s'était dégradé, et manqué à son devoir d'information.

subis par le locataire, sans pouvoir le renvoyer à saisir son assureur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Réponse de la Cour Vu les articles 102 de la loi du 4 mars 2002 et L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 14 décembre 2020 : 9.

de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

rétention" (ordonnance attaquée, p. 2 al. 8), le premier président a violé les articles 15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue