l'existence de manoeuvres dolosives dès lors qu'il ne faisait que remplir le rôle d'intermédiation qui était le sien depuis la signature des contrats initiaux, qu'il n'est pas non plus établi que l'invocation

He invokes Article 6   § 1 of the Convention.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que dans la mesure où l'autorité consulaire a estimé, en l'espèce, qu'elle était tenue de rejeter la demande de visa du seul fait de l'invocation

  He invokes Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   2.

He invokes Article 6 para. 1 of the Convention.   3.

  He invokes Article 14 taken together with Article 5 of the Convention.

  He invokes Article 14 taken together with Article 5 of the Convention.

She invokes Article 6 of the Convention.

They invoke Article 8 of the Convention.   2.

  He invokes Article 6 para. 2 (Art. 6-2) of the Convention.   6.

Türkiye 20/12/2016 Mehmet KAYA 01/04/1966 Ankara Mehmet ÖNCÜ (not lawyer) 50,000 1,500 Invoice drawn up by the representative 14 invoice for postage fees for documents sent to the Court 1,514 22. 4272/

- condamné la société Aesthetic Group à payer à la société Santé Actions Innovations la somme de 221 231 euros à titre de réduction du prix d'acquisition, - débouté la société Santé Actions Innvovations

  Complaints   Mr Al-Nashif invokes Articles 5 §§ 1 and 4 (right to liberty and security), 6 (right to a fair trial), 8 (right to respect for private and family life) 9 (freedom of thought, conscience

The latter considered that, pursuant to Article 32 §§ 4 and   5 of Presidential Decree no. 600/1973, the applicant could not invoke in her favour the documents substantiating her allegations, given

The applicants invoke Article 3 of the Convention.

contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui causant un dommage, c'est à la condition que la nature du contrat ne s'oppose pas à une telle invocation

précédente en même temps que ceux de l'année en cause, mais qu'à défaut d'éléments particuliers justifiés par les appelantes relativement à un changement de la situation de l'entreprise avant 2009, l'invocation

En l’espèce, il se déduit de l’invocation, par la société DOUKI, de la jurisprudence relative aux commandements délivrés de mauvaise foi que celle-ci entend se prévaloir de l’absence d’effet de l’acte

complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers , que l'invocation