sociale pour 2011, et l'article R. 242-1-1 3° du même code prévoient explicitement la conformité des catégories de salariés déterminées selon les classifications professionnelles définies par les conventions

relatives à la durée minimum d'expérience acquise " ; que le faux perpétré par l'intimée lui a permis de répondre aux dispositions de l'article 9 de la Convention Nationale des Infirmiers relatives aux

De plus, les requérants n’ont pas prouvé que la déclaration de leur adhésion aurait révélé des informations sur leur vie intime ou leurs convictions politiques, religieuses, philosophiques ou morales.

remise au greffe sur support papier pour en déduire que l'appel était irrecevable, sans même constater que la remise au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception avait causé un grief à l'intimée

[Y] sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article

consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1993) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention

le montant des créances de la coopérative agricole de la région de Cognac nées après le 3 mai 1996, motif pris de ce que Mme X... n'avait pas versé aux débats "l'analyse comptable des documents de l'intimé

été engagée le 27 octobre 2008 en qualité d'agent de propreté par la société ISS Abilis France, aux droits de laquelle est venue la société ISS propreté, la relation de travail étant régie par la convention

Cette convention, portant sur des prestations de stockage et de logistique, avait été conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, sauf dénonciation

engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à régler à la banque la somme de 44 403,41 euros, sauf à parfaire des intérêts conventionnels

d'un formalisme excessif contrevenant à la substance du droit du salarié d'accéder à un juge d'appel, a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ainsi que l'article 6, § 1, de la convention

degré ; que l'association TFP, déboutée de ses demandes, a seule relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

d'appel qui, pour débouter M. et Mme A... de leur action possessoire affirme que la servitude dont la protection est demandée n'existe pas pour n'être fondée ni sur un titre légal ni sur un titre conventionnel

542, 909 et 954 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la méconnaissance des exigences de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 1, de la Convention

personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 510, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

européenne des droits de l'homme et le principe de légalité des délits et des peines ; "3°) alors, en tout état de cause, que la représentation d'un corps dénudé et de ses parties intimes exempte de

[I], intimé, demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine en ce qu'il a jugé nulle la convention de formation et débouté la société