AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300539
10 septembre 2020
10 septembre 2020
R... réclamait 766 euros au titre du loyer résiduel du mois de janvier 2017 ainsi que la somme de 90,95 euros au titre de la régularisation des charges 2016 et 2017.
Source officiellePage 40 sur 9542
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100218
22 février 2017
22 février 2017
afin qu'il statue sur la prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour déclarer cette saisine régulière, l'ordonnance retient que le code de la santé publique n'impose pas une intervention
Source officielle