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190 837 résultats pour « interversion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300539

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

R... réclamait 766 euros au titre du loyer résiduel du mois de janvier 2017 ainsi que la somme de 90,95 euros au titre de la régularisation des charges 2016 et 2017.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

afin qu'il statue sur la prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour déclarer cette saisine régulière, l'ordonnance retient que le code de la santé publique n'impose pas une intervention

Source officielle
CC

soc

6137248ccd5801467741668b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; en l'espèce, l'appel était limité aux chefs du dispositif du jugement condamnant la société Groupe Filtral Sun Planet à verser un rappel de salaire au titre

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'un tiers censé donner force et crédit à des allégations mensongères ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les prévenus ont eu recours à l'intervention de tiers, successivement Serge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01036

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

vendu à la société Loc Vo auto passion un véhicule d'occasion en indiquant un kilométrage non garanti de 83 900 kilomètres ; qu'ayant appris de la société Audi France, lors d'une intervention

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3d1

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Leblanc lui-même, les soins litigieux ne consistaient pas en réalité en des instillations de collyre trois fois par jour après une intervention, de sorte que la cotation de ce simple acte de surveillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100673

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Après avoir relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'au cours de son intervention du 9 juillet 2014, consistant à remplacer un injecteur, le garagiste avait cassé le couvre-culasse et qu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de rappel de salaire sur mise à pied, de 15,54 euros au titre des congés afférents et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et en ce qu'il condamne la société Laboratoires dermatologiques Ducray

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154306

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300432

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Les consorts [U] ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de M. et Mme [Y] à les indemniser de diverses dégradations sur les biens loués.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372630cd58014677423a29

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Z... produit un courrier de la SCIC, Groupe Caisse des Dépôts, en date du 27 décembre 1998 dont il résulte qu'il n'a pas été versé à la famille de Jean-Pierre Z... d'autres sommes que celles dues au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101305

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

pas été accordé, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation ; 6°/ que la société faisait valoir, aux termes de moyens propres et distincts de ceux présentés au titre

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’intervention volontaire de la CPAM du VAR Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers

Source officielle
CC

cr

êt attaqué ne prononce aucune condamnation civilec/M. Christian I

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01581

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Giancarlo T... et du Théâtre de la Ville ont donc, en des conclusions communes, sollicité chacune la condamnation des prévenus à leur payer un euro de dommages-intérêts au titre de leur préjudice moral

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b863

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[X], technicien d'intervention de la société ENEDIS venue aux droits de la société Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors

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TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

S’agissant en revanche de la société RBC ARCHITECTURE - qui reconnaît être intervenue au titre d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète - il n’est pas démontré que son intervention aurait pu être en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100676

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mme [O] fait grief à l'arrêt de dire que l'accident médical non fautif dont elle a été victime ne lui donne pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale et, par conséquent, de rejeter ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00993

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, au titre du défaut d'information des

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CA

Chambre 1-1

69d747f4cdc6046d479cd5ce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [R] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747f8cdc6046d479cd623

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [Q] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

Source officielle