certaines sommes à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de remise en état ; qu'en raison de la procédure collective dont la MTA faisait l'objet, la société Bouygues immobilier a appelé en intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par jugements du 12 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré les interventions recevables et a débouté les salariés et le syndicat de leurs demandes relatives à la discrimination. 3.

2001 ; que la société Mirailcom n'ayant pas réglé les factures émises par la société TRS, cette dernière l'a, par acte du 4 octobre 2001, assignée en paiement d'une certaine somme et a appelé, en intervention

Z... au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir diligenté diverses mesures d'exécution forcée, les consorts A... ont fait assigner M. D... Z... et son épouse, Mme C...

l'architecte et l'entrepreneur en paiement d'une provision ; que l'expert a déposé un prérapport le 19 septembre 2001 et un rapport définitif le 16 novembre 2001 ; que la société Schnitzler a appelé en intervention

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 I- La société Coordination conception ingénierie immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

[I], en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de [J] [W], ce dernier assignant en intervention forcée la société Generali IARD, en sa qualité d'assureur de la succession de [J] [W].

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé

[T] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-24.706 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

X... a appelé l'assureur en garantie ; que ce dernier a attrait le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en intervention forcée ; Attendu que pour condamner l'assureur à garantir

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société Le Clos Saint Henri, société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [Adresse 3], a formé

garanties prévues par la convention collective pour fournir au personnel des prestations de prévoyance complémentaire aux prestations de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Jacky X... et Mme Y..., associés de cette société, ont été assignés en intervention forcée dans le cours de la procédure d'appel ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Silem et de la SCI

les 5 et 26 août 2015, les sociétés Grenke location et Banque populaire ont assigné en paiement et en restitution du matériel la société Laboratoire Kuaté qui a assigné la société NS Partner en intervention

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Le Faubourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

[X] a appelé en intervention forcée la société Kiloutou et son assureur, la société Axa France IARD. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 8.