la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que le recel n'est également constitué que si le receleur a eu connaissance de la provenance frauduleuse

H C, de nationalité brésilienne, a été interpellé le 9 mars 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance, exploitation de voiture

A à quitter le territoire français, le préfet du Doubs a relevé que l'intéressé avait été interpellé le 24 mars 2024 et placé en garde à vue pour des faits d'usurpation d'identité ou de fausse identité

judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Richard X... a été interpellé

DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 6 octobre 2000,X était interpellé alors qu'il

que Yann Guyomarc'h a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir "à Mangio, fin 1987 et début 1988, sciemment recelé du matériel scientifique qu'il savait provenir d'une soustraction frauduleuse

[O], l'arrêt attaqué retient la nécessité d'éviter les risques de concertation frauduleuse, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et de mettre fin à l'infraction

Les fonctionnaires devaient interpeller et menotter les deux prévenues.

Il convient donc plutôt de rechercher qui a réalisé les opérations frauduleuses en litige. M.

X... disposait à l'évidence soit de la connaissance parfaitement exacte qu'il se prêtait en conscience à un système frauduleux mis à jour par l'administration fiscale au terme d'une demande d'assistance

[O] [P], comme elle l'indique dans son courrier du 28 septembre 2018, celui-ci étant un collatéral au 4° degré, en recourant à l'interposition d'un parent au 3° degré, pour lequel aucun agrément du conseil

d'importation illicite et en contrebande de stupéfiants n'est pas légalement constitué et la déclaration de culpabilité est illégale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Amerigo X... a été interpellé

Or, il fait valoir que [Z] [K] [Y] a été interpellé le 28 mai 2020 pour vente a la sauvette, le 24 mai 2021 pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, le

A... comme lui appartenant et provenant du second vol ; qu'interpellé le 24 juillet 2014 lors d'un contrôle routier, M.

A la suite d'une interpellation par les forces de l'ordre, le préfet de police a pris à son encontre le 14 février 2022 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

fondant sur les conclusions d'une étude interne par ses services et la Direction Régionale du Service Médical, ayant mis en évidence des incohérences dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressée

Le tribunal le relaxa du chef de manœuvre frauduleuse ayant pour but d’obtenir un avantage lié à l’exportation dans le cadre de l’exécution des aides alimentaires.

Elle soutient que : - elle conteste le fait qu'elle savait ou ne pouvait ignorer prendre part à un système frauduleux mis en place entre la Bulgarie et la France et il incombe à l'administration de démontrer