y avait eu modification de certains de ses éléments essentiels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2018), la société tchèque Gtflix Tv, qui a pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisant grief à

E... n'interfère.

condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression de poste, effective et justifiée par l'intérêt

(l'intéressée), le 12 novembre 2015, le remboursement de l'ensemble des arrérages servis au titre de cette allocation. L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Y... avait des intérêts dans les trois sociétés et avait fait des biens de la société mère un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser les deux filiales dans lesquelles il était directement

ou de patrimoine, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intéressé n'avait pas abandonné ses créances en compte courant d'associé parce qu'il était caution solidaire de la société, ce dont

Le mandat peut être donne par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Ils ajoutent que l'atteinte aux intérêts moraux de l'Etat inclut le préjudice lié au crédit de celui-ci. 24.

du 9 mars 1988 et du 9 mai 1990, d'autre part, les primes versées par un groupement d'intérêt économique, dont fait partie la Régie Renault, aux salariés proposant des innovations techniques ; que la

    Le commissaire représentant l’intérêt public (ci-après «   le commissaire   ») défend l’intérêt public dans les procédures de lustration.

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Recevable

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la CRCAM du Midi n'avait aucune obligation de licencier M.

J... qui en bénéficieront solidairement une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer à la société LB Holding à titre de dommages et intérêts une somme de 324.220

d'intérêts, à titre principal, et en déchéance du droit aux intérêts, à titre subsidiaire.

Y... et Mme X... étaient directement intéressés à la conservation du fichier de la société FDS, n'a pas caractérisé la poursuite dans leur intérêt personnel de l'exploitation de la société Planète shopping

X..., engagé le 4 avril 1991 en qualité de surveillant d'internat par le centre scolaire Saint Benoît, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1995 ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir eu

F... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.