faite à Michel X..., la société anonyme Architecture ne pouvait plus assurer aucune mission, d'autant plus qu'il n'a jamais été fait interdiction à Michel X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

peines d'amendes prononcées le 21 octobre 1998 et 8 septembre 1999, elles ne pourront être exécutées cumulativement au-delà du maximum légal et qu'en ce qui concerne les peines complémentaires d'interdiction

en date du 4 juin 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et à celle sur les étrangers, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 18 novembre 2002, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et à l'interdiction

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 novembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

formé par : - BALASINGAN ou BALASINGAM Balathas, dit BALA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

été indéniablement facilités par la notoriété et l'autorité découlant de telles fonctions ; qu'il convient d'écarter tout risque d'éventuelle nouvelle infraction ; "alors, d'une part, qu'une interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à

223-6 nouveau du Code pénal, 138, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de placement du requérant sous contrôle judiciaire portant interdiction

de RENNES, 3ème chambre, du 18 février 1997, qui, pour infractions à la législation sur le séjour des étrangers en France, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

Erol, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour complicité d'outrage à magistrat et violation d'une interdiction prononcée par jugement,

l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 7 avril 1997 ordonnant la mise en liberté de Gilles X... en ce qu'elle l'a également placé sous contrôle judiciaire assorti de l'interdiction

Selon le second, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité

[T] coupable de ces délits, et l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et cinq ans d'inéligibilité.

E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son