nationalité Française, à supporter tout ou partie des dettes de la SAS FOOD TRUCK 1 par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce, PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction

de la procédure et ayant requis cinq à sept ans d'interdiction de diriger ; - Prononcé l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise

légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE le dirigeant qui ne recourt pas à une procédure préventive de traitement des difficultés de la société qu'il dirige

en écriture et exécution d’un travail dissimulé du 1er mai au 31 décembre 2017 ayant donné lieu à une médiation pénale et a été condamné par la cour d’appel de Chambéry le 21 janvier 2020 à une interdiction

immédiate reportant au 10 juillet 2001 l'état de cessation des paiements ; que par jugement de ce même tribunal en date du 18 avril 2005 confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2005, une interdiction

jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et, le 19 décembre 2017, par le tribunal de commerce d'Antibes à une interdiction

[Y] [Z] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant

Par jugement en date du 11 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère public, a condamné Monsieur [Y] [Q] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour détournement

[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale de diriger, gérer, administrer ou contrôler

de gérer au motif que Mme X...

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [X] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [T] [P] [Z] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

[Q] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

tenu de comptabilité depuis 2016, Constate que monsieur [Y] [J] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, Prononce à l'encontre de monsieur [Y] [J], gérant de la SARL SOLUTION TOITURE une interdiction

de gérer pour la même durée.

A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 16 janvier 2017, à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve, une interdiction

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer