parties » et que « les conseils de la société [5] ont obtenu, en suite d'une erreur du greffe de la chambre de l'instruction, la copie de la procédure d'instruction » ; que les mentions de l'arrêt n'énoncent

dans une procédure initiée sur plainte avec constitution de partie civile, ne constitue pas à soi seule un acte d'instruction ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article

complément d'expertise est un acte d'instruction, le refus de procéder à cet acte n'en est pas un ; " alors que par acte du 12 mars 1997, Mme le juge d'instruction a notifié aux parties civiles l'avis

est seule saisie du contentieux de l'annulation, de sorte qu'il n'appartient pas au juge d'instruction de "régulariser" les nullités dénoncées, sur lesquelles la chambre de l'instruction doit se prononcer

et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137

d'Evry ; "aux motifs que Monsieur l'avocat général ne peut être admis à soutenir qu'aucun juge d'instruction n'était saisi de l'information ; qu'en effet Mme Y... a été désignée le 5 septembre 2001

mai 2017 ; que saisie de l'appel de cette ordonnance, la chambre de l'instruction l'a infirmée, par arrêt du 14 septembre 2017 et renvoyé le dossier au juge d'instruction pour complément d'information

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 2017, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et l'a renvoyé devant la

H... demandait à la chambre de l'instruction de procéder aux visionnages de son dernier interrogatoire en soulignant le parti pris manifesté par le juge d'instruction au cours de cet interrogatoire ; qu'en

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la médecine

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HEWLETT PACKARD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

des chefs de destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération volontaire de documents publics, faux en écritures publiques et administratives et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

[I] [J] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 novembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre

M... a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée le 11 octobre 2019 par arrêt de la chambre de l'instruction dont M. M... a interjeté appel.

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Chambéry a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Chambéry a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

, la Chambre de l'instruction a violé les articles 175, 181 et 184 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.