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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF CABINET 3
69e69531cdc6046d47f1d530
2 avril 2026
2 avril 2026
02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03705 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDQK Nature de l’instance
Source officielleciv1
613722eecd580146774035b2
17 juin 1997
17 juin 1997
est devenue définitive; qu'en fixant ce point de départ au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ou de l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil
Source officielleJAF CABINET 3
69e69523cdc6046d47f1d402
2 avril 2026
2 avril 2026
02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 19/02860 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MCW4 Nature de l’instance
Source officielleJAF CABINET 3
69e6954ccdc6046d47f1d756
2 avril 2026
2 avril 2026
02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/04731 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORT6 Nature de l’instance
Source officielle2ème chambre cab. D
69c5b628cdc6046d4717af8d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Juillet 2025 minute n° N° RG 23/03957 N° Portalis DBYS-W-B7H-MMMT ------------- , [X],, [R],, [E],, [H], [B] épouse, [U] C/ , [Y],, [N],, [T],, [V], [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleciv2
61372199cd580146773f5189
11 décembre 1991
11 décembre 1991
procédure civile ne prohibe pas indistinctement la production aux débats de toute lettre écrite par les enfants des époux, mais seulement celles portant sur "les griefs invoqués par les époux" dans l'instance
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005806
7 mars 2007
7 mars 2007
A, ressortissant du Royaume du Maroc, a déposé, le 18 décembre 2001 à la préfecture du Gard, une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était en instance de divorce avec Mme C; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e897
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a rendu une ordonnance de non conciliation le 10 décembre 2010 au terme de laquelle
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2404543_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée
Source officielleciv1
61372382cd5801467740aba7
18 avril 2000
18 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'un
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008158853
9 avril 2004
9 avril 2004
B ; qu'à la suite de leur séparation en septembre 2000, le couple est en instance de divorce ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 31 janvier 2002 décidant
Source officielleciv2
61372387cd5801467740af64
16 novembre 2000
16 novembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4e
14 décembre 1983
14 décembre 1983
A REGLE PAR ANTICIPATION LE SOLDE DU PRET ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981 ; QUE, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405b2
28 mars 1973
28 mars 1973
D'UNE INDEMNITE, QU'ILS LUI ONT EGALEMENT CEDE UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, QU'ILS ONT CONVENU PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE NON DATE DE PARTAGER ENTRE EUX PAR MOITIE ; ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE
Source officielleciv2
613720e8cd580146773ef640
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...
Source officielleciv1
613721cacd580146773f75c1
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Goubert X... et Mme 0'Connel, mariés sous le régime de la communauté légale mais en instance de divorce, ont fait donation entre vifs et par avancement d'hoirie, aux quatre filles issues de leur union,
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7c0
15 décembre 1994
15 décembre 1994
membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par décision de justice, la résidence du jeune Grégory, troisième enfant de Mme O., en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90787
17 juin 2013
17 juin 2013
RJ-iB divorce Grosse délivrée à Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 17 JUIN 2013 ---===oOo===--- Le
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232536
18 février 2005
18 février 2005
J..., en instance de divorce, une attestation judiciaire constituant une immixtion importante dans les affaires de famille ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce75
14 mars 1995
14 mars 1995
(Sarthe), 2 ) Mme Annick B..., épouse en instance de divorce de M. J.L. Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 3 ) M. Jean-Louis Y..., demeurant Bridore, Loches (Indre-et-Loire), 4 ) M.
Source officiellePage 40 sur 5116
LORTHIOY, DAJON, Sylvie, en instance de divorce de M. CHRISTIAENS Gilbert, Françoise Gabielle, veuve de M. MUSELET Régis, MUSELET
24/05/2009
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SARL dénommée MAGALI M. COIFFURE, FONTAINE, Annyck joselyne en instance de divorce de Daniel Claude PALUSZEZAK
15/05/2008
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