Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

Les dépenses de toute nature autres que celles visées aux articles 1er à 12 du présent arrêté, effectuées pour le fonctionnement des commissions de première instance de la sécurité sociale et des commissions régionales du contentieux technique, sont réglées

Article 99

—

doit être accompagnée d'une copie de l'état de frais prévu aux articles 85 et 93 et certifiée conforme par le président du tribunal qui a désigné le syndic-administrateur judiciaire, est portée selon le cas devant le président du tribunal de grande instance

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de l'environnement

Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques

Article 37-21

—

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article 312-1

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ensemble des obligations professionnelles mentionnées au II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement met en œuvre le dispositif de conformité et les dispositions en matière de responsabilité des instances

Article 1

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accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance

Article 17

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Le document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, ainsi que chacune de leur mise à jour, sont présentés à l'avis des instances consultatives

Article 33

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personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance

Article 23-5

—

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

Article 4

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Le procureur de la République et la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 3, une

Article 6

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Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.

Article 5

—

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article 24

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Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé

Article R2135-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

alinéa du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose, pour s'y opposer, d'un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception de la délibération du conseil d'administration ou de la décision prise par une autre instance

Article D115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa

Article R145-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux

Article R145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.

Article R4233-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55

Code de la santé publique

conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la chambre de discipline de première instance

Article L717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y

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