Texte de l'article
Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe