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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e76

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'instance civile, que les demandes formées devant ces deux juridictions n'ont pas le même objet et enfin, que les parties sont différentes.

Source officielle

Page 40 sur 25388

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001977392

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

They re-introduced them before the First Instance Civil Court of Athens between March 1984 and March 1986, basing the claims on the new law.

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422128

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

à communiquer ces pièces dans le cadre de l'instance civile et que ce document avait été soumis au contradictoire de la société Century Continental, sans même permettre à celle-ci de disposer de moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101083

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631521e03efc4516bd2e36

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

donc, écarter l'exception de connexité qui lui était soumise au motif que le fondement juridique des demandes formées, par le CIFFRA, et par Monsieur [H], ou leur objet, étaient différents ; Que l'instance

Source officielle
CC

comm

6137240dcd5801467741199c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

civile, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mission effectuée par le même expert dans le cadre d'une instance pénale concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdbd413700df4b306312b3c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ils soutiennent que le désistement des consorts X... dans l'instance pénale ne leur permet pas de bénéficier de l'effet interruptif de la prescription dans l'instance civile aux motifs, d'une part, que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdeff

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

En parallèle de l'instance civile, la société AUTO FINANCE a fait citer directement la SCI VAISE SAINT-CYR devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00804

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

pénale a été produit dans l'instance civile, qu'il pouvait ainsi être débattu contradictoirement en chacune de ses propositions notamment en ce que ledit rapport soulignait une négligence commise par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101252

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal fédéral de première instance pour le district central de Californie, par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb56

Appel

29 août 2008

29 août 2008

LE QUOTIDIEN COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AOUT 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 29 NOVEMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44e

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

B ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2008 (no 502, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 18584 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677842dbe5fcd6312332fda3

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la jonction de la procédure Suivant l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d91

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par acte introductif d'instance du 25 mai 2022, en indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80886cdc6046d47b02e24

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon le premier de ces textes, lorsqu'à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès, il est fait état ou demandé la communication

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb989

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, si bien qu'en se bornant, au soutien de sa décision, à mentionner que l'instance

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2103696_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Dans le cadre de l'instance pénale, M. A a requis les services d'un avocat, qui l'a aussi assisté au cours de l'audience civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bc9cdc6046d47100bac

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis, qui ne dessaisit pas le juge, suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle