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101 225 résultats pour « installations classées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2200230_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

’équipements électriques et électroniques à Vulaines, installation classée pour la protection de l’environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510645_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et de déchets de métaux, soit en cessant son activité soumise aux rubriques 2718 et 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105619_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

classées de méthanisation soumises à déclaration - l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

, ne modifient ni la nature ni la portée de la déclaration d'une installation classée soumise à ce régime, de sorte que la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996192

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

A la suite d'une visite d'inspection du service des installations classées le 14 mai 2020 sur le site de l'entreprise déclarée de la société Cougot Granulats Béton, la préfète du Tarn a mis en demeure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875886

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

dispositions des articles 23 et 26 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 à l'égard des aéroports de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304322_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé la suppression de l'installation classée de stockage de véhicules hors d'usage exploitée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05408_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En second lieu, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de " tiers " recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01865_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 514-5 du même code dispose : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; - l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307415_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

F... a exploité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sur la commune de Grézieu-la-Varenne, que le site, pollué au trichloréthylène, n’a pas été remis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901907_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pas le caractère d'une installation classée pour la protection de l'environnement et que, en tout état de cause, le site a été restitué à la commune dans un état similaire à celui dans lequel il avait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007668_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

classée pour la protection de l'environnement doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, des propositions de l'inspection tendant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918296

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

classées pour la protection de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en demeure qui lui avait été transmis ne précise pas les références, date et auteur du rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, ce qui ne lui a pas permis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208375_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

À la suite d'une plainte relative aux odeurs de cuisson se répandant jusqu'aux zones résidentielles, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a conclu au non-respect

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007845879

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

liquides et de déchets ainsi que de vieux véhicules ..." ; qu'aux termes de l'article UB2 du même règlement : "Sont autorisés : - les travaux d'amélioration, de modification ou d'extension, des installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303119_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il n'y a pas lieu non plus pour le juge de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi lorsque l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées

Source officielle