AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat
Source officiellePage 40 sur 5062
3ème chambre
DTA_2200230_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
’équipements électriques et électroniques à Vulaines, installation classée pour la protection de l’environnement.
Source officielle