qu'il convient d'attribuer les éventuelles lacunes du salarié, non pas à sa mauvaise volonté, mais aux conséquences d'un accident du travail ; qu'en refusant d'établir toute relation entre l'accident initial

empêché d'exercer ses fonctions et si la note de service avait un caractère de projet ou était définitive et que 2 ) elle n'a pas précisé en quoi la note de service remettait en cause les fonctions initiales

n'était donc pas recevable à invoquer la prescription contre "son défendeur", alors, selon le moyen, que la CMRA ne se bornait pas à opposer l'exception de nullité du contrat d'assurance à l'action initiale

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la créancière initiale était Mme A..., et qu'en ne recherchant pas comment M.

travaux; 2°/ que les travaux envisagés par le syndicat et décrits dans le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation des travaux d'aménagement ne correspondent pas aux travaux prévus initialement

la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties; et que, d'autre part, en refusant de constater que l'exposante continuait à bénéficier de l'assurance groupe afférente au contrat de prêt initial

salarié ait prétendu devant la cour d'appel que le rappel de commissions dont il sollicitait le paiement devait être, à défaut du taux de 8 % qu'il revendiquait, calculé conformément aux stipulations initiales

que de l'ordonnance se prononçant sur la publicité des débats, en date du 22 novembre 2024, alors qu'en application de la règle de l'unique objet de l'appel, le moyen tiré de la nullité du placement initial

X... a encore souligné que le site ne comportait aucune installation permettant le tri et le nettoyage des déchets d'emballage en vue de leur recyclage et que les quantités étaient nettement supérieures

(Paris, 20 novembre 1991), que la société Unipierre I, propriétaire de locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété, les a donnés à bail à la Société de distribution Ordener et a fait installer

L'installation a été mise en service par la société Tech'Map.

Ces caméras seront installées à l'extérieur et à l'intérieur de l'usine pour surveiller les parkings, les accès, et les sites sensibles.

Y..., maçon, assuré par la compagnie La Providence, devenue Axa assurances, un mur de soutènement destiné à retenir les remblais d'une piscine qui a été installée par la suite ; que ce mur s'étant effondré

non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation qui lui est donnée, quand bien même n'y serait pas édifié un bâtiment permettant de s'y installer

été désignés par le premier président de la cour d'appel, le 15 mai 1998, après la date d'ouverture de la session du deuxième trimestre 1998, fixée au 27 avril 1998, pour remplacer les assesseurs initialement

L... le jour d'entrée en vigueur du nouveau contrat ou de l'avenant sans interruption ; que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumis avant le terme initialement prévus

intervention forcée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que, d'une part, en statuant ainsi nonobstant l'irrecevabilité de la demande initiale

prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande reconventionnelle visant à obtenir une indemnité d'occupation des locaux objet d'une promesse de vente ne se rattache pas aux prétentions initiales