recel de vol, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé les prévenus et déclaré l'action civile irrecevable; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec les pièces du dossier, affirmer que X... n'avait contesté ni la vitesse relevée par le radar, ni l'identification du véhicule en infraction

date 14 décembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernenemt italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

déclaré la cour d'appel incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Jean, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la suspension dudit permis pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990 qui, pour homicide et blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique et infractions

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1989, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, laquelle infraction n'étant pas effacée par la régularisation intervenue a posteriori ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 59 du Code des débits de boissons issu de l'article

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lure, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à

à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 amendes

Jacques, contre l'arrêt n° 956 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Marie X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;