du contrôle médical Nord-Est portant sur la période du 1er octobre 2010 au 4 octobre 2012, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui a notifié un indu

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

Mme [S] [V] fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le bien-fondé de l'indu à concurrence de la somme de 62 186,64 euros et de l'avoir condamnée au règlement de cette somme, alors « que

Mme [U] [F] fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le bien-fondé de l'indu à concurrence de la somme de 56 149,65 euros et de l'avoir condamnée au règlement de cette somme, alors « que

[U] le 22 février 2018 'ne peut donc être considérée comme étant régulièrement motivée au sens des textes visés' ; la décision étant irrégulière, aucun indu ne peut être réclamé ici à M.

compte un arrérages d'allocation supplémentaire de vieillesse d'un montant de 797,46 euros perçu par sa fille, Mme [S] [H] ; qu'en subordonnant toutefois la restitution de cette somme indue

En l'espèce, la CAF a envoyé le 29 avril 2014 à Madame [X] une décision qui fait mention du motif de l'indu (« vous n'êtes pas séparée »), de la nature de l'indu (« indu de prestations

X... du chef de fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations indues d'aide aux travailleurs privés d'emploi, au motif que M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, alors : « 1°/ que nul texte n'envisage, pour le service de l'allocation adulte handicapé, que la force

sécurité sociale ; que conformément à cette disposition, le service du contrôle médical qui relève une anomalie de cotation en informe l'organisme social qui, le cas échéant, procède au recouvrement de l'indu

qui lui avait été « délivrée et signifiée par lettre recommandée de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or en date du 24 septembre 2019 » et indiquait ne pas comprendre l'origine de l'indu

[D] coupable de non-représentation d'enfant avec rétention indue hors de France, sur la période allant du 15 mai 2019 au 23 septembre 2020, alors « que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut donner

La CPAM de l'Hérault fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de rejeter sa demande en paiement de l'indu, alors « que l'action en recouvrement peut être valablement diligentée par le directeur

attaqué (tribunal judiciaire de Mulhouse, 5 mai 2022), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a notifié à Mme [J] (l'assurée) un indu

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

X... cette somme de 810 000 francs, et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en répétition de l'indu n'est valablement exercée que

en vertu des dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et que l'indu résulte de facturations des années 2010 et 2011 ; que l'article 8 du décret précité dispose qu'il s'applique aux indus

Y... en restitution de la somme de 4 400 francs sur le fondement de la répétition de l'indû ; que le jugement attaqué (Chatellerault, 19 décembre 1993) l'a déboutée en relevant la fin de non-recevoir