pénale, applicable aux décisions de la chambre d'accusation, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications

interrogatoires et autres diligences doivent encore être effectués afin d'exploiter les éléments déjà recueillis par les enquêteurs; que la détention s'impose donc afin de conserver les preuves et les indices

apos;une emprise de 80 m² de Shon pour chaque lot, et qu'ainsi chaque lot bénéficie d'une surface d'emprise au sol de la construction allant de 301 m² maximum à 253 m² minimum sans indication

alinéa 6, du Code du travail, il y a unité économique dès lors qu'il y a unité de direction, complémentarité ou identité des activités et communauté d'intérêts ; que la communauté de moyens est un indice

notification prévue par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, et alors, enfin, que le billet à ordre énonce aussi bien l'indication

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de notification du licenciement peut être utilement complétée par un document annexé comportant l'indication

compte, sous la sanction de l'inopposabilité au salarié du délai de forclusion de deux mois, la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ainsi que l'indication

1315 et 1324 du Code civil ; et alors, qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication

prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation, du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, et de mai 1994 au 31 décembre 1994 et au titre de la régularisation d'indice

moyen : 1 ) que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

heures de travail effectuées d'y répondre en produisant ses propres éléments ; que des tableaux ou décomptes établis par le salarié comportant un relevé d'heures effectuées semaine par semaine et les indications

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 1

La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne

du fond d'une action en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication

sur la demande de Mme [J] portant sur le coût des reprises, de la condamner à payer à Mme [J] la somme de 14 656,95 euros au titre du coût des reprises, outre indexation de chacune des sommes sur l'indice

Mme [U] fait grief à l'arrêt d'annuler la reconnaissance paternelle de l'enfant [O] [U], alors : « 1°/ que la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices

personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la banque ne permet pas à l'emprunteuse d'opposer à la caution la faute de la banque consistant en l'absence d'indication

de base de 314 ; qu'il a ensuite été engagé, en la même qualité, avec le même classement fonctionnel et le même indice, par contrat à durée indéterminée à mi-temps à compter du 1er octobre 1996, puis

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1991, qui a relaxé Rolf ZENTZ du chef de mise en vente de supports de culture dans des emballages ne comportant pas l'indication