AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203765_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1624dbb9bd42de09fafa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le conseil de prud'hommes est seul compétent en cas de manquement commis par un salarié après l'expiration de son contrat de travail en cas de violation d'une clause de non-concurrence même si la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
17 mai 2018
Sur l'examen de l'ensemble des circonstances permettant de constater que le rabais tendait à fausser le jeu de la concurrence et l'analyse de la capacité d'éviction de concurrents au moins aussi efficaces51
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
[E], Mme [A] ou Mme [D] ; - dire et juger en conséquence qu'il est fait interdiction à BELIEVE de faire usage des documents saisis en exécution de l'ordonnance sur requête (n°18-369 ; 18-13749) dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9213d
10 mars 2015
10 mars 2015
Elle fait essentiellement valoir : - sur la clause de non concurrence : que Mme X...
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ou de parasitisme, à établir avec certitude les faits de concurrence déloyale qu'il invoque, pour peu qu'il justifie, au jour de la requête, d'un motif légitime impliquant que soient caractérisés des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc595e36679c7d56ceb108
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Elle assure que l'ART a reconnu les fautes de la société Orange puisqu'elle lui a fait plusieurs injonctions de modifier son comportement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a927
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Motifs de la décision Sur l'action en concurrence déloyale Attendu que l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner des pratiques entre concurrents, contraires aux usages du commerce ;
Source officielle4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elles étaient donc bien concurrentes, et, en se faisant embaucher par la société CD Sud le 15 novembre 2021, Mme [R] a violé sa clause de non-concurrence, et elle a définitivement perdu son droit à la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501900_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - la société requérante ne démontre aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’AUE : . le seul écart de prix entre les différentes offres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10081
4 mars 2020
4 mars 2020
"il faut garder très confidentielles les infos que je t'ai transmises sur les prix et les sources fournisseur, c'est primordial pour n'éveiller aucun soupçon ; en gros il faut la jouer fine surtout tant
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fa
2 décembre 2010
2 décembre 2010
déloyale et parasitaire; Sur la concurrence déloyale: Considérant que la société Professionnal Medical Accessoiries reproche à la société Ondes & Rayons des actes de concurrence déloyale faisant
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47ca5
27 novembre 2002
27 novembre 2002
c de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut proposer la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué qu'à l'occasion du renouvellement du bail ; que la proposition de réévaluation du loyer faite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00317
25 mars 2014
25 mars 2014
directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; Attendu que pour écarter la demande présentée
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8787f
2 février 2005
2 février 2005
En revanche elle n'est pas applicable entre concurrents d'une compétition sportive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11189
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100934
10 juillet 2014
10 juillet 2014
par certains d'entre eux ; que le fait que la faute ne soit imputable qu'à trois d'entre eux était indifférent ; qu'en effet les groupements AU4G/ Y... et GROUPE 6/ DPV avaient présenté leur candidature
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
19 mars 2008
de concurrence déloyale reprochés à la société TREDNET, * l'a déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, ci-après la société DDI, : ¤
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b750
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Par lettre recommandée du 16 juillet 2003, la Brasserie KRONENBOURG a fait grief à la SARL CAFE LE VICTOR HUGO de ne plus s'approvisionner exclusivement en bières de ses marques auprès de l'établissement
Source officiellecr
613726a7cd580146774276aa
7 février 2006
7 février 2006
réitérée lors de l'information Désirée Y... a contesté avoir commis une quelconque infraction, faisant valoir que dès qu'elle avait eu connaissance de la création d'un magazine susceptible d'être concurrent
Source officiellePage 40 sur 908