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18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203765_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1624dbb9bd42de09fafa

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le conseil de prud'hommes est seul compétent en cas de manquement commis par un salarié après l'expiration de son contrat de travail en cas de violation d'une clause de non-concurrence même si la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Sur l'examen de l'ensemble des circonstances permettant de constater que le rabais tendait à fausser le jeu de la concurrence et l'analyse de la capacité d'éviction de concurrents au moins aussi efficaces51

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda97f3a1e5dc2830fb8100

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

[E], Mme [A] ou Mme [D] ; - dire et juger en conséquence qu'il est fait interdiction à BELIEVE de faire usage des documents saisis en exécution de l'ordonnance sur requête (n°18-369 ; 18-13749) dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213d

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Elle fait essentiellement valoir : - sur la clause de non concurrence : que Mme X...

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b9f48e8452800008b2b536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ou de parasitisme, à établir avec certitude les faits de concurrence déloyale qu'il invoque, pour peu qu'il justifie, au jour de la requête, d'un motif légitime impliquant que soient caractérisés des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc595e36679c7d56ceb108

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Elle assure que l'ART a reconnu les fautes de la société Orange puisqu'elle lui a fait plusieurs injonctions de modifier son comportement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a927

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Motifs de la décision Sur l'action en concurrence déloyale Attendu que l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner des pratiques entre concurrents, contraires aux usages du commerce ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elles étaient donc bien concurrentes, et, en se faisant embaucher par la société CD Sud le 15 novembre 2021, Mme [R] a violé sa clause de non-concurrence, et elle a définitivement perdu son droit à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501900_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : - la société requérante ne démontre aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’AUE : . le seul écart de prix entre les différentes offres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10081

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

"il faut garder très confidentielles les infos que je t'ai transmises sur les prix et les sources fournisseur, c'est primordial pour n'éveiller aucun soupçon ; en gros il faut la jouer fine surtout tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fa

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

déloyale et parasitaire; Sur la concurrence déloyale: Considérant que la société Professionnal Medical Accessoiries reproche à la société Ondes & Rayons des actes de concurrence déloyale faisant

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47ca5

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

c de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut proposer la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué qu'à l'occasion du renouvellement du bail ; que la proposition de réévaluation du loyer faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00317

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; Attendu que pour écarter la demande présentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8787f

Appel

2 février 2005

2 février 2005

En revanche elle n'est pas applicable entre concurrents d'une compétition sportive.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11189

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100934

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

par certains d'entre eux ; que le fait que la faute ne soit imputable qu'à trois d'entre eux était indifférent ; qu'en effet les groupements AU4G/ Y... et GROUPE 6/ DPV avaient présenté leur candidature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae17

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

de concurrence déloyale reprochés à la société TREDNET, * l'a déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, ci-après la société DDI, : ¤

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b750

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Par lettre recommandée du 16 juillet 2003, la Brasserie KRONENBOURG a fait grief à la SARL CAFE LE VICTOR HUGO de ne plus s'approvisionner exclusivement en bières de ses marques auprès de l'établissement

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276aa

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

réitérée lors de l'information Désirée Y... a contesté avoir commis une quelconque infraction, faisant valoir que dès qu'elle avait eu connaissance de la création d'un magazine susceptible d'être concurrent

Source officielle

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