[O] [I], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], D'autre part, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [I] [K] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne ET DÉFENDERESSES: Société URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité

Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045 DÉFENDERESSE DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE

[N] et son renvoi devant la cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis des chefs d'avoir : « aux [Localité 1] (93) à [Localité 2] et en Ile-de-France, du 6 octobre 2020 au 7 octobre 2020, en tout

avril 2004, adressé à ce dernier qui a été réceptionné par le destinataire le 21 avril 2004 ; que cette contestation a été transmise par le service des impôts au trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

                          , contre l'arrêt n° RG : 13/04278 rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au régime social des indépendants RAM d'Ile-de-France

d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRANSPORTS CGT de Madame [O] [E] en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement ILE

[L] [Y] en qualité de délégué syndical au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal

ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation : Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Transdev Ile-de-France

." ; que cette société a appelé en cause la société L'Ile des médias, qui avait réalisé la transcription de la sténotypie du procès ; qu'estimant devoir démontrer l'inexactitude de la transcription de

Dieu, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'établissement Paris Ile-de-France de l'UES Sodexo France, de MM.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00298 URSSAF ILE DE FRANCE contre [P] [S] TRANSPORTS N° RG: 2026P00309 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00264 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/08577 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2BW N° Minute : AFFAIRE Ste coopérative banque Po CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE-DE-FRANCE

PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/08473 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ5K N° Minute : AFFAIRE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE

]                                                   ; qu'en octobre 2009, le groupe Ileos a décidé d'une restructuration du groupe pour motif économique visant la société Alliora et plus particulièrement

date de la démission de la salariée remplacée, tel qu'il était stipulé dans le contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 9 du contrat et l'article L. 122-1-2-Ill

dans l'indivision", la cour d'appel a violé l'article 882 du Code civil ; 2 / que le créancier de l'un des copartageants, quand bien même le partage serait intervenu en dépit de son opposition sans qu'ill