protocole d'accord qui ne permettaient à la société FGI d'exiger le remboursement total de ses créances qu'"en cas de non-respect" par la société OCE de ses obligations contractées aux "articles I à III

part, visait à interdire sa mise en service, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 2233-1 du code du travail, l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du

s'appuyant, notamment, sur l'absence de témoins venant corroborer les affirmations de la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 441-11, III

s'était produit au temps et au lieu du travail en relevant notamment l'absence de témoin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 441-11, III

qu'en déclarant opposable au FGAO l'arrêt liquidant le préjudice, sans déduire les sommes versées par l'assureur à Mme [V] en réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1, III

apprécier si les conditions légales étaient réunies, et non à la date du décès, date à laquelle il n'était pas contesté que ces conditions n'étaient pas réunies, a violé ensemble les articles 14, 40-I et 40-III

le dossier après le 5 juin 2020, les 6 et 7 juin étant respectivement un samedi et un dimanche, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article R. 461-9, III

en sa saisine de la juridiction sociale de première instance, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d'application, l'article R. 142-1-A, III

pension d'invalidité entraînerait mécaniquement la cessation du versement de cette prestation, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à sa déduction, la cour d'appel a violé l'article 44 du titre III

droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, que les heures de nuit, soit celles exécutées entre 21 heures et 5 heures du matin, donnent lieu à majoration de salaire dans les conditions fixées à l'annexe III

, relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'acompte sur heures supplémentaires institué par l'article III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013 est contraire aux dispositions

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'acompte sur heures supplémentaires institué par l'article III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013 est contraire aux dispositions

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2003), que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar (la SCI) a donné à bail à l'Etablissement Université de Lille III

et ce indépendamment des fonctions réellement exercées au quotidien comme l'employeur le faisait valoir dans ses écritures, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard du document III

constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre" du code du travail, soit le chapitre V du titre III