à vue (sic) ; "alors que n'est pas informé dans les meilleurs délais du placement d'un suspect en garde à vue le procureur de la République qui est avisé de cette mesure près de quatre heures après

puisqu'il résulte du procès-verbal de levée de garde à vue (pièce 37),que Mme [R] [E] a été placée en garde à vue à compter du 29 mars 2025 à 19 heures 40 ; que si celle-ci la levée de la mesure est intervenue

le 9 mai 2016 à 10 heures 45 (D 32) n'avaient pas pour support exclusif les déclarations en garde à vue annulées de M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du compte rendu de visite inopinée au domicile de la requérante, réalisée le 6 septembre 2022, que Mme B a reconnu confier la garde des enfants de

Ces gardes à vue étaient prolongées le 24 septembre 2015 pour une durée de 24 heures puis levées le 25 septembre 2015 à 8 h 50 mn en vue de la présentation des trois susnommés devant le juge des enfants

X..., de nationalité afghane, en situation irrégulière en France, a été interpellé à Dunkerque le 3 novembre 2010 à 12 heures 20 ; qu'il a été placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire

pénale dans leur version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a déclaré ne pas vouloir bénéficier de ces droits et a été entendu à 11 heures 50 ; que

à vue de Jacques B... et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, si aucune mention dans la procédure ne fait état de l'avis donné au procureur de la République du placement en garde à vue, il

que devant la cour d'appel, devait être impérativement examinée par la Cour ; "alors que, d'autre part, réalise un détournement de procédure la persistance d'une privation de liberté totalisant 72 heures

de la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures.

Le 4 mars 2017, à 10 heures, M. [E] a été contrôlé par des agents des douanes en gare de [Localité 1] à [Localité 3], à sa descente d'un train en provenance de [Localité 2]. 2.

à vue, la procédure établit que les heures d'alimentation sont indiquées dans le procès-verbal de fin de garde à vue du 14 juillet 2025 à 20 heures et il en ressort que M.

, délivrée le 27 novembre 1998 et prenant effet à compter du 28 novembre à 6 heures ; que le moyen de nullité de la garde-à-vue et de la procédure subséquente sera rejeté ; "alors, d'une part, que,

SUR QUOI, Si l'ordonnance entreprise a retenu qu'entre 1h25, heure du placement en garde-à-vue de M.

Placé en garde à vue le 3 février 2022, il a demandé à 17 heures 25 que son employeur soit avisé de cette mesure ; cette diligence a été effectuée le lendemain à 7 heures. 4.

a été prolongée et a pris fin le 31 décembre à 11 heures (selon PV de fin de garde à vue dressé à 10h55).

peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux des services de police près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition

a été prolongée et a pris fin le 31 décembre à 12 heures 30 (selon PV de fin de garde à vue dressé à 12h20).