La consignation à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse, qui sollicite cette mesure d'instruction.

Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 30 000 € à titre de préjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, -condamné la SAS RIVARD à payer à la SA MONOPOL des frais

En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : S'agissant des frais kilométriques : 6.

    Frais et dépens 27.

d'huissier aux dépens ; - condamné Mmes [R], in solidum, à payer à Mme [M] [Z] la somme de 1 000 €, au titre des frais irrépétibles ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné

selon le moyen, que le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque année, d'avertir la caution de la défaillance du débiteur principal et du montant dû en principal, intérêts frais

B est estimé comme suit : - Préjudices patrimoniaux : * assistance tierce personne : 817,50 euros * frais de réparation du vélo : 200 euros ; * frais kilométriques et frais de péage ; * frais

contrainte de la caisse d’allocations familiales de Yvelines du 22 mai 2025 ayant pour objet les indus de primes exceptionnelles de fin d’année pour 2020, 2021 et 2022 et les majorations de 10% pour frais

des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses ". 4.

Sur les indemnités accessoires Les frais de remploi Ils sont destinés à couvrir les coûts exposés pour l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce (droits fiscaux, frais notariés et frais de négociation

s'oppose pas à la saisie des rémunérations de Mme X... à nature de revenus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés

responsabilité de l'association sportive de Toulon Var est engagée en cas de faute d'un de ses joueurs, la définition de cette faute ne se limitant pas à des actes de violences intentionnelles mais recouvrant

responsabilité de l'association sportive de Toulon Var est engagée en cas de faute d'un de ses joueurs, la définition de cette faute ne se limitant pas à des actes de violences intentionnelles mais recouvrant

    Frais et dépens 25.

Les notaires doivent donc supporter le montant de ces frais de contentieux à hauteur de 21. 063, 42 ç.

literie, qu’il a dû dormir sans matelas pendant plus d’un mois, que le système de ventilation des cellules n’était mis en marche que quelques minutes pendant les visites des inspecteurs, qu’aucun air frais

QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, EN 1972, 1973 ET 1974, COMMIS LE DELIT DE FRAUDE FISCALE EN MAJORANT INDUMENT LE MONTANT DE SES FRAIS

En l'espèce, selon le procès-verbal de constat du 24 septembre 2024, les dalles recouvrant la terrasse de Madame [T] ont été collées ; que par conséquent, elles ne sont pas étanches ; que sous la terrasse