Codes de loi français

Article R214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur.

Article R661-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu : 1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité

Article R322-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation ou l'avis d'audience par : a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

mentionné au 5 de l'article L. 321-1 est fourni de manière indépendante : 1° Il évalue un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché, qui doivent être suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou leurs fournisseurs

Article R5132-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

nature et la quantité du ou des produits obtenus ; 3° La nature et la quantité des substances psychotropes et de leurs préparations qui sont acquises ou importées, cédées ou exportées, en précisant pour chaque opération les nom et adresse soit du fournisseur

Article R1333-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant doit être adressé par le fournisseur à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsqu'il est soumis à l'un des régimes mentionnés

Article L321-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 77

Les opérateurs d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution lui transmettent toute information nécessaire pour l'application du présent article.

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

l'autorisation qui en tient lieu ; 2° La notification de la commande de l'équipement principal d'une installation nouvelle ou, s'il a été acheté dans le cadre d'une commande groupée, de l'ordre de livraison de cet équipement, dès sa réception par le fournisseur

LEGIARTI000026841088

Fournisseur. Référencement des formules. Pour les UFA certifiées GBP AC : Abattage Réception/manipulation. Abattoir. Fournisseur. 1 contrôle/an (si non réalisé en interne, ajouter 1 contrôle externe). 2 contrôles/an.

Article Annexe I

. - La capacité à animer, manager l'équipe de production et participer à la commercialisation des produits - La prise en compte des préoccupations des acteurs de l'entreprise (clients, salariés, fournisseurs, ...) dans le cadre d'une démarche de développement

Article 1

Direction régionale du Centre (*) Enquête auprès des fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services du 517e régiment du train ou de la 12e BSMAT - site de Neuvy-Pailloux, dans l'Indre.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition : 1° Ordonner aux fournisseurs

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas s'assurer : a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales proviennent d'établissements éleveurs ou fournisseurs

Article R1245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

. – Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R. 1245-1 qui importent des éléments ou des produits mentionnés au même article concluent des accords écrits avec les fournisseurs établis dans les Etats non membres de l'Union européenne

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

et 3° de l'article 1er ci-dessus, ces frais ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence ou du lieu de travail de la commune où est situé l'établissement de cure ou de soins approprié le plus proche ou le fournisseur

Article 6

personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ; 2° Le sexe ; 3° L'année de naissance ; 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ; 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur

Article 1

ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en oeuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur

Article 1

application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie, qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie; - pour les fournisseurs

Article 29 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

intracommunautaire : a) La date de l'opération ; b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant est exprimé en devises ; c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur