AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
18 février 2003
plaie crânio-cérébrale avec coma d'emblée, présentait des lésions osseuses, crâniennes, méningées et nerveuses à prédominance gauche avec pour l'essentiel : embarrure ouverte (enfoncement et fractures multiples
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Avis
CADA:20170717
23 mars 2017
23 mars 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement
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