[L] expose : - que sa prise de fonction effective doit être fixée au 4 novembre 2019, bien que l'employeur n'ait procédé à la déclaration préalable à l'embauche que le 14 novembre 2019 ; - que, dès

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont

Au cours de la durée de son contrat, Madame X... a effectué un certain nombre de tâches à des postes différents.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

B à la métropole Nice Côte d'Azur en présence d'un huissier, lequel a estimé qu'au regard de l'état du navire, il n'était pas possible d'en tester le fonctionnement effectif sans procéder à des vérifications

De plus, la Pologne savait que les transferts des requérants à destination et en provenance de son territoire étaient effectués au moyen de «   remises extraordinaires   ».

, relativement à l'indemnisation qui lui serait consentie au titre de la dépense de carburant qu'il devrait exposer pour accomplir le trajet entre son domicile et Chauray, la preuve d'une prise de fonction

que monsieur [T], à compter de 2002, soit toujours resté au même coefficient ; et, si l'on excepte un seul salarié, le tableau produit par l'AFP à titre de comparaison omet de prendre en compte les fonctions

En outre, l'utilisation du procédé Ecoshine que la société Net-Aero attache spécifiquement à ses missions de désinfection, tend à démontrer au contraire la réalité des fonctions de nettoyage confiées aux

30 septembre 2019 d'une astreinte de 300 euros par jour (soit 9 000 euros par mois), au terme d'un délai de trois mois maximum suivant la notification de l'arrêt à intervenir, jusqu'à la mise en fonctionnement

de Directeur général de la société, mais conteste l'exercice effectif de cette fonction et soutient qu'elle n'y consacre pas une activité et des diligences constantes et réelles, notamment au regard de

1134 du code civil ; 5°/ que la disparité de traitement entre les salariés doit être justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence en tenant compte des fonctions

que le salarié, classé comme responsable d'entité (G2), aurait dû bénéficier de la prime de responsabilité (ou prime A), mais pas de la prime de complexité (ou prime C), au regard de l'analyse des fonctions

sociétés du groupe » dont les parts ou actions n'étaient pas des biens professionnels, sans caractériser aucun élément permettant d'établir en quoi la société X...participations aurait assuré une fonction

Mme D... a alors signé, le 27 mars 2003, un contrat à durée indéterminée avec l’Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnant notamment son intégration au sein des effectifs de

Que le Directeur par intérim des Ressources Humaines et des Affaires médicales (DRHAM) confirmait pour sa part dans une attestation du 20 février 2017, qu'il n'y pas lieu d'écarter, que : "Les fonctions

elles, contraires au simple bon sens ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification professionnelle dépend des fonctions

.. mais n'ayant pas la même ancienneté, puisque celle de l'appelant remonte à 1997, identifiés par les lettres A à Q ; qu'iI résulte des éléments produits, qu'outre la différence d'ancienneté, les fonctions