une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI GDB ; Attendu que la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [E] [H], ès qualité de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

redressement judiciaire à l'encontre de AD MARINE SAS ; Attendu que la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins

[W] [T] ; La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [M] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 20/05/2025 une requête aux fins de voir convertir la procédure

.., repose sur des faits matériellement inexacts ; qu'un tel motif, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service et à la bonne administration de la commune, était de nature à justifier qu'il fût mis fin

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date où ont pris fin les fonctions de Mme X.

au 30 mars 2008, de lui avoir retiré son soutien à partir de mars 2008 et de l'avoir sacrifiée sur l'autel de la paix sociale, au prix de sa santé ; qu'elle a encore relevé que la décision de mettre fin

liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [P] [J], [Adresse 1], Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n°511 118 853, Met fin

matériels, de location de salles et d'organisation de séminaires ainsi que de réceptions en tout genre., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN889704334 Met fin

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions qu'elle conteste, mettant fin à ses fonctions de directrice de l'environnement et nommant son successeur, Mme C invoque sa situation financière

bénéficier, tout en étant placée dans une relation de droit privé pendant la durée de détachement, impose aussi lors de la rupture du contrat de travail, la non perception de l'indemnité de licenciement ou de fin

sorte que le mandat donné à Mlle X... de " délibérer sur l'ordre du jour ", bien que celui-ci ne comportât pas expressément cette question, n'excluait pas qu'elle votât au nom de Mme Y... pour mettre fin

Guadeloupe n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision prise par son président, le 6 janvier 1993, de mettre fin

cette décision, exécuté le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 21 juin 1993 du président du conseil régional de la Guadeloupe mettant fin

A..., représenté par Me Hervouët demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 août 2021 du directeur du centre hospitalier de Blois portant fin de fonction de chef de service ; 2°) d’enjoindre

gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'annulation par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mai 1984, de l'arrêté en date du 30 septembre 1983 du maire de Levallois-Perret mettant fin

protesté lors de la réception de la facture émise par la société Aexa et en avait ainsi admis le bien fondé ; que la Sacap déclarait n'avoir eu connaissance qu'en février 1989 et avoir, à cette date, mis fin

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 2021/73 mettant fin au détachement fonctionnel ensemble l'arrêté modificatif n° 2021/119 du 5 mars 2021 : 4.

Lors de cette deuxième assemblée générale les copropriétaires ont confirmé la fin des fonctions de la SARL [H] remplacée par la SARL CPCI.