Z... tombait sous le coup d'une mesure de faillite personnelle prononcée par le tribunal de commerce de Poitiers le 12 juillet 1996, ainsi que les délits de menace et d'abus de faiblesse, puisque Paul

-que ce soit ou non avec la complicité de la société Le Mont Bart- dans la mesure où elle obtenait le bénéfice de l'acte de caution dans le seul but de pallier les effets quasi inéluctables d'une faillite

Giuseppe Tisci ainsi que la déclaration de faillite personnelle de M me Livia Forni. La procédure resta donc ouverte quant à la faillite personnelle de M. Giuseppe Tisci. Le 14 janvier 1981, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLETON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT D'X..., SYNDIC,

Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S. C. et V. P, ainsi que leur faillite personnelle.

E... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

[Z], a été assigné sur requête du ministère public en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l&

encontre une condamnation à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000, en liquidation judiciaire, dont il était le gérant, le redressement judiciaire simplifié, puis la faillite

, que Mme X..., exploitante à titre individuel, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 janvier 1997 ; que le tribunal, sur saisine d'office, a prononcé à son encontre une mesure de faillite

déclarée en faillite en 1994. 4.

Les juges nommèrent un curateur de faillite, M e P.K., et ordonnèrent aux créanciers de faire la déclaration du montant de leurs créances avant le 24 novembre 1977.

Par jugement du 28 juillet 2011, une procédure belge de faillite a été ouverte concernant l'emprunteur. 3.

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du

X..., Y... et S... en responsabilité pour insuffisance d'actif et, s'agissant des personnes physiques, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que les sociétés Finadvance associés et Finadvance

réglementation en vigueur ; qu'il était détenteur de la moitié des parts sociales et qu'il lui appartenait de veiller à la régularité des déclarations fiscales ; qu'il avait parfaitement connaissance de la faillite

/ que les juridictions de l'Etat dans lequel le débiteur a son siège social, son principal établissement et exerce l'essentiel de son activité ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite

Z... à payer 2 millions de francs au titre de l'insuffisance d'actif de la société Caprem et à une mesure de faillite personnelle pour dix ans ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches et sur

1954, le conseil de famille chargea Mme veuve D... d'introduire une action en liquidation judiciaire du fonds de commerce, laquelle fut prononcée le 7 décembre 1954 et ultérieurement convertie en faillite