renouvelable par tacite reconduction, le bail étant expressément exclu du bénéfice du statut des baux commerciaux; que le locataire a sous-loué ce terrain à la société anonyme Deyel; que, par exploit

Alex X... sur le film "Les culottes rouges", a été assignée par lui en contrefaçon pour des exploitations cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques de l'oeuvre ; que, par arrêt du 13 avril 1992

du fonds ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la SARL Suire Louis, que l'achat d'un meuble bar n'était pas absolument indispensable à l'exploitation du fonds, dès lors que celui-ci comportait

à payer à cette dernière une provision à valoir sur son préjudice et a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les éléments nécessaires à la détermination du préjudice né de la perte d'exploitation

Losema à la société Sulpice, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de transfert des moyens d'exploitation

Pour rejeter la demande formée par le GAEC en reconnaissance d'un bail rural, l'arrêt retient qu'il est établi que le GAEC exploite les terres agricoles, propriété de M.

Sébastien X... était intervenu avant que toutes les pistes de reclassement aient été sérieusement et loyalement explorées, la cour d'appel a retenu que la recherche de reclassement, objet de la lettre

saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant cette qualification à laquelle ne prétendait aucune des deux parties sans provoquer leurs explications

dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante libre du fonds de vente de produits de beauté et de soins de la société Yves Rocher, exploité

en cours de conversion de n'engraisser les animaux conformément aux règles bio que pendant une période de leur vie ; que l'arrêt a liminairement constaté que l'exploitation de Gilles X... était en

[L] [P] tant à titre personnel qu'au titre de l'exploitation du fonds sis [Adresse 13], en son nom ou au nom de M.

"coupable d'exportations non déclarées de marchandises prohibées, de participations intéressées à l'exportation non déclarée de marchandises prohibées, de contrebande, importation, exportation sans déclaration

GERARD ET SITUES A HAUTE-RIVOIRE, LES TERRES DONT IL S'AGIT FAISAIENT PARTIE DE L'EXPLOITATION DE 49 HECTARES CONSTITUEE EN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ENTRE M. Z...

, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département où est situé le nouveau fonds agricole pour lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée.

Robert X... à exploiter 12 ha 69 a de terres antérieurement mises en valeur par le requérant sur le territoire de la commune de Bernot ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

commissaire de la République d'Eure-et-Loir était saisi de plusieurs demandes d'autorisation de cumul qui auraient pu avoir pour effet, si elles avaient été accordées simultanément, de rendre non viable l'exploitation

tendant à l'annulation ensemble de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 4 mai 1982 et de la décision du ministre de l'agriculture du 15 avril 1983 lui refusant l'autorisation d'exploiter une superficie