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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd9150f

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L COGEST BRIVE, société d'expertise comptable, avait été chargée par la société CORREZE AMBULANCE de sa comptabilité.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

/07188 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 09 octobre 2009 RG : 2008J1914 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Juin 2011 APPELANTE : SARL NORD ORGANISATION EXPERTISE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01922_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société Gefirex Holding, qui exerce une activité d'expertise-comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:276

CJUE

18 mai 2010

18 mai 2010

#Société fiduciaire nationale d’expertise comptable tegen Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d’État - Frankrijk.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:208

CJUE

5 avril 2011

5 avril 2011

#Société fiduciaire nationale d’expertise comptable vs Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Conseil d’État - Franza.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854bc

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

comptable en vue de l'examen annuel des comptes, prévue par l'article L.434-6 du Code du Travail, lors du vote du comité d'entreprise sur la proposition d'expertise comptable", les premiers juges ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237868c924eadffcc4956

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société GROUPE SAINT GERMAIN, souhaitant engager la responsabilité du cabinet d'expertise comptable IFRE, a, prélablement, engagé une action en référé pour voir organiser une expertise judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210305

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Mme Y... épouse Z... produit une attestation d'un cabinet d'expertise comptable KPMG, sis à [...] faisant apparaître que les résultats de l'entreprise C...

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d8e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS - BLAVET EXPERTISE COMPTABLE SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES, venant aux droits de la société Organisation Gestion Informatique (OGI), Société à responsabilité limitée, au capital

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102117_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le cabinet Derelle Lourdes exerce une activité d'expertise-comptable.

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060af

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de respect de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC005847200

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

Dans la phase d'instruction de l'affaire, le tribunal ordonna le 17 juin 1996, une expertise comptable.

Source officielle
CC

civ1

é de la Sofidexc/Mme X

60794c919ba5988459c4607e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Attendu qu'après avoir démissionné de ses fonctions de président-directeur général de la société d'expertise comptable Compagnie générale fiduciaire (CGF), M.

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bf4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Régis Z..., 1/6e en usufruit ; qu'en 1990, le cabinet d'expertise comptable a pris la forme d'une société civile professionnelle et que, le 18 juillet 1992, Régis Z... est décédé ; Attendu que Mme

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaae

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

, a choisi un cabinet d'expertise comptable parisien pour l'assister, ce qui a généré des frais de transport énormes, de plus de 30 000 francs, totalement injustifiés compte tenu de la possibilité de recourir

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce53

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société d'expertise

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979fa0acdc6046d47f8ba2d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 18 septembre 2024, la société d'expertise comptable [2] a formé opposition à la contrainte.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304241_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de la TVA ayant grevé le prix d'acquisition de deux voitures de marque Audi, modèle A1, acquitté au cours du mois de décembre 2019 par la SARL SEC Ollivier et Associés, laquelle exerce l'activité d'expertise

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a78

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fiduciaire nationale de révision et d'expertise comptable (SOFINAREX),

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409df9

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

que, par délibération du 2 juillet 1997, le comité d'entreprise de la Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF) a désigné, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, le cabinet d'expertise

Source officielle