pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice, par l’acquéreur des biens, des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

impossible l'exécution du contrat de travail, est responsable de sa rupture ; que tel est le cas de l'employeur qui ne règle pas ses commissions à un VRP, peu important que celui-ci n'ait pas formulé

ce qui représente plus de 500 % de leur revenu imposable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM international transactions (SMIT),

impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis », sans indiquer concrètement en quoi ce comportement était suffisamment grave pour rendre impossible le maintien de la salariée à

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de déterminer la superficie des locaux imposables à la TSBCS et à la TSS au titre des années en litige en raison des travaux menés sur cette période ; - à titre subsidiaire, à supposer que les locaux