de l'incapacité permanente partielle sera fixée à 30 000 euros ; que pour le surplus des demandes relatives aux postes de préjudices soumis à recours, la cour d'appel ordonne la réouverture des débats

[E] les sommes de 444,55 euros à titre de rappel de salaire et 44,45 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents.

le capital représentatif de la rente invalidité, arrêté le 4 mai 2019 à la somme de 406 981,78 euros (rente annuelle 15 304,67 euros x 26,592 prix de l'euro de rente viagère pour une femme de 52 ans,

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié, outre la somme de 80 717,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, celle de 8 071,75 euros au titre de congés

(capital) x 20 %) / 2 + (30 490 x 10 %) / 1,5 = 5 081,66 euros ; qu'en condamnant la société GMF à paiement d'un forfait de 30 490 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil

euros au titre de son préjudice économique pour la période à compter du mois d'octobre 2016, de rappeler que doit être déduite du montant du préjudice économique la provision de 50 000 euros allouée par

et que le montant imposable sur l'avis d'imposition était de 20 605 euros, soit une somme mensuelle de 1 717 euros.

un montant total de 24 871,25 euros ; qu'en statuant de la sorte, quand il ressortait de ses propres constatations que la somme de 24 871,25 euros avait été donnée à l'épouse de M.

[K] par suite de la dernière aggravation de son état, dépenses de santé actuelles, 2 993,53 euros dont 548,72 euros dus à M.

[B] contre une redevance annuelle de 200 000 euros. Par l'article 2, la société Cofidis s'engageait « à garantir la bonne fin des opérations décrites à l'article 1 ». 2.

[L] [U] les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice affectif et 3 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale, et l'a en outre condamné à verser à M.

L'avocat fait grief à l'arrêt de fixer les honoraires lui revenant à la somme de 16 166 euros HT, puis, constatant que la somme de 13 786 euros HT a été réglée, de dire, par voie de conséquence, que Mme

l'âge légal de la retraite, et celle de 323 866,64 euros au titre de l'incidence professionnelle, à l'Agent judiciaire de l'Etat, les sommes de 334 845,63 euros et à compter du 1er janvier 2018 celle

attaqué (Paris, 31 janvier 2003), que la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2002, a condamné la Société d'application de technique d'assemblage (SATA) à payer à Maurice X... la somme de 44 038,88 euros

après imputation d'une somme totale de 180 000,000 euros sur les factures de prestations d'un montant de 400 122,93 euros » ; que, pour dire irrecevable l'intervention de la société Delta, faute d'un

[Q], afin de financer l'achat de parts sociales d'une SCI, a obtenu, le 19 février 2007, de la société Banque populaire Val-de-France (la banque), un prêt d'un montant de 240 000 euros,

moral, 50 000 euros au titre du préjudice moral de chacun de ses enfants, 414 983,62 euros au titre de son préjudice économique, 21 735,36 euros au titre du préjudice économique de [L] [F] et 24 860 euros

872,50 euros le montant de ses préjudices extra-patrimoniaux. 5.