second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de s'être borné à adopter les motifs du jugement entrepris aux termes duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale avait estimé

termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

premier juge ; que pour déclarer irrecevable la demande formulée en cause d'appel par les consorts X... en nullité de la vente de l'espace vert commun sans contrepartie sérieuse, la cour d'appel a estimé

technibiologie, a été licenciée pour motif économique le 6 octobre 1994 ; Sur le pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1997) d'avoir estimé

sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé

sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé

sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé

salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 18 avril 2011 pour l'estimation de sa parcelle, puis de condamner l'autorité expropriante à lui payer des indemnités alternatives, alors « que

convention réglementé conclue sans avoir été soumise à l'assemblée générale est irrégulière et a fortiori présumée irrégulière ; qu'en refusant d'ordonner l'expertise de gestion sollicitée, après avoir estimé

avaient été l'objet d'un arrêté du 9 février 2006 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et d'estimer

obligations expressément visées dans le bail ; qu'elle ne peut être mise en oeuvre au titre de la seule occupation d'une partie de l'immeuble non comprise dans le bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé

peut s'écarter de l'évaluation de l'expert qu'en cas d'erreur grossière ; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi l'expert [D] aurait commis une erreur grossière d'estimation

alors « que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[W] coupable de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et de corruption de mineur de plus de 15 ans, alors « que le juge correctionnel qui estime que les dispositions du

[P], qui était partie à l'instance, exerçait son activité ; que la cour a estimé que dès lors que « V [E] [X] » n'était qu'une enseigne et que seul M.

conduit de cheminée existant, qui n'impliquent pas la réalisation de travaux de maçonnerie ni atteinte portée au gros oeuvre de l'immeuble, ne constituent pas un ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour a estimé