une opération de travaux publics, à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers ; - la métropole n’a pas pris les précautions permettant d’éviter le dommage ; - le navire ne constituait pas une épave

Il expose que le garagiste supporte une obligation de résultat et que l'intimée doit lui rembourser son véhicule « transformé en épave par le biais de (') mensonges, incompétences et manquements successifs

Il a été considéré comme étant à l'état d'épave puisque le montant des réparations appréciés par l'expert s'élevait à 10 281,33 euros TTC, supérieur à sa valeur vénale estimée à 8 480 euros TTC La

le hangar, fermé par un cadenas, empêchant d'y pénétrer, comporte notamment des produits inflammables au regard de l'activité de réparation de bateaux, et que sur le terrain attenant se trouvent des épaves

cadre, le contrat garantit en particulier : - la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui par le bateau assuré, et les frais de retirement de l'épave

publiques compétentes, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la date à laquelle il a statué, aucune mesure n'avait permis de prévenir le risque de pollution que présentait l'épave

La MACSF, qui a indemnisé son assuré, dont le véhicule a été déclaré à l'état d'épave, et qui s'estime subrogée dans ses droits, a assigné Nacira X... devant le tribunal, pour la voir condamner au paiement

Après enquête diligentée par la société d'assurances, il apparaissait que le véhicule avait été gravement accidenté le 24 décembre 2009 et déclaré épave, et qu'aucun élément n'a permis ensuite de mettre

Exposant que le 21 février 1994 le parquet du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône a classé l'affaire sans suite en raison de ce décès avant que d'autoriser le 23 mai 1994 la restitution de l'épave

port, les dommages tant corporels que matériels causés aux tiers par le bateau et engageant la responsabilité civile de son propriétaire et en cas de naufrage pour le renflouement et le retirement de l'épave

réalisées par Me [N], huissier de justice, le 21 juin 2013, démontraient la présence, sur la parcelle voisine et dans son prolongement, de deux caravanes et de deux camionnettes dont l'une à l'état d'épave

Celui-ci a été déclaré épave et ne pouvait être réparé compte tenu des dégâts occasionnés.

application de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, au motif qu'il a la nature d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), et non d'un établissement public administratif (EPA

dédié à l'élaboration du descriptif des activités ; ' de juger nul et de nul effet tous les rattachements à un emploi du nouveau référentiel des métiers opérés depuis le 1er avril 2016 dans le cas des EPA

Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Letang Hoche Biogaz a son siège social à Epaux Bezu, lieu de l'établissement à l'origine du litige qui se trouve donc dans le département

Par des mémoires intervention et en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 23 mars 2023, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay (EPAPS

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLPQ MINUTE N° 24/_______ PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-[Localité 3] (EPA

AFTRP), dont le siège est ..., 2°/ de la Direction nationale d'intervention (Domaniales) (DNID), dont le siège est ..., 3°/ de l'Etablissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart (l'EPAS