AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300238
7 mai 2025
7 mai 2025
[O] et de la société Etablissements Meyzié, n'était pas prescrite ; qu'en jugeant néanmoins que puisque la SCI Jean Jaurès n'avait pas été partie à l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 40 sur 23854
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100155
12 mars 2025
12 mars 2025
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action engagée par eux contre le notaire, alors « que lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend
Source officielle