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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300238

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[O] et de la société Etablissements Meyzié, n'était pas prescrite ; qu'en jugeant néanmoins que puisque la SCI Jean Jaurès n'avait pas été partie à l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100155

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action engagée par eux contre le notaire, alors « que lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418adf

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-45069 et n° K 05-45661 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005), que Mme X..., engagée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

S... en garantie sur le fondement de leurs engagements de caution ; que pour faire écarter cette prétention, MM. M... N..., E... N... et E...

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145c9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

avoir en conséquence déboutés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement foncée sur l'article 1 de l'accord du 24 octobre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421938

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

hors bilan ", d'engagements de rachats d'espaces publicitaires mentionnés dans une rubrique intitulée " autres informations " et figurant immédiatement après les engagements hors bilan, puisse être considérée

Source officielle
CC

comm

6137242ccd580146774132e0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

300 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-A-03

droit de la concurrence

28 mars 2007

28 mars 2007

relatif à l’exécution des engagements souscrits par le groupe Carrefour à l’occasion d’une opération de concentration

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641457

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - EFFETS SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE..* IRRECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300224

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300227

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300229

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300235

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle