Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi incident formé par Mme X..., qui est préalable : Attendu que Mme X... employée par la Caisse d'allocations

l'indemnité conventionnelle lorsqu'un licenciement est prononcé ; que le fait que l'employeur ait invoqué, au reste abusivement, un autre motif que ceux prévus à l'article 48 ne saurait être opposé à l'employé

raison des difficultés financières et que dans le cas précis, la lettre de licenciement fait corps avec la convention de conversion et indique implicitement mais certainement le non-remplacement de l'employé

X... que l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective pour les "employés et ouvriers", soit la somme de 23 326,62 francs (7 775, 54 francs x22/10e + 7 775,54 francs x12/15e) ; qu'en

A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a été engagée le 1er décembre 1994 par les époux Z... en qualité d'employée

consiste, par conséquent, à avoir, sans aucune certitude scientifique, pris position sur l'origine des taches, en donnant à croire que la responsabilité de leur apparition serait uniquement due à l'emploi

et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des articles 16.01 et 16.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation que tous les employés

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mmes B..., A..., Z... et Y..., employées par la société Sonen, ont été licenciées

compétences et à ses connaissances techniques, mais également à ses facultés d'adaptation, son aptitude à s'intégrer dans une équipe ou à l'animer, ainsi qu'à son potentiel d'évolution vers d'autres emplois

M... à l'encontre de POLE EMPLOI [...], et D'AVOIR condamné POLE EMPLOI [...] à payer à M.

Roger X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'a condamnée à un emprisonnement de dix-huit mois sans sursis ni mesure d'aménagement et à une amende de 10 000 euros, ainsi

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande en faisant valoir un moyen tiré de ce que la salariée devait retrouver, à l'issue de son congé de maternité, son emploi

Depuis le 1er juillet 2011, elle occupe un emploi d'assistante technique classe 7.

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi

prévoit des Mesures telles que : 1.Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu' ils occupent ou, sous réserve