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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bce9ba5988459c43f00
25 octobre 1978
25 octobre 1978
COUR D'APPEL AURAIT ECARTE A TORT LES DECLARATIONS DE "TEMOINS" POUR LA SEULE RAISON QUE CEUX-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS RELATES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fead
4 janvier 1972
4 janvier 1972
L'ETRANGER PENDANT LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41ab4
12 mai 1975
12 mai 1975
ETE EXAMINE PAR LES MEDECINS DONT LES CERTIFICATS SONT A L'ORIGINE DE L'INTERNEMENT ET QUE CES DOCUMENTS, NE FAISANT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LES JUGES "AURAIENT DU S'INTERROGER SUR LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5df
13 novembre 1972
13 novembre 1972
D'AUCUNE FACON AVOIR RESILIE SON ENGAGEMENT DANS LES CONDITIONS PRECITEES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION DES PARTIES ET APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec9c4
29 avril 1971
29 avril 1971
LA PREUVE QUE LES EPOUX X... ONT APPORTE AUX LOCAUX...
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a9d
8 novembre 1982
8 novembre 1982
SIGNATURE DE LA LETTRE DE CHANGE, ELLE DISPOSAIT DE FONDS SUFFISANTS LUI PERMETTANT DE REMETTRE LA SOMME DE 100.000 FRANCS A LAMBIASE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f80f
20 juillet 1970
20 juillet 1970
CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8ec
3 février 1965
3 février 1965
ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UTILISER ET QUE LES PRENEURS POUVAIENT, SANS VIOLER LE CONTRAT, MODIFIER LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES DANS LES LIEUX POURVU QU'ELLES RESTENT DANS LE CADRE FIXE PAR LE BAIL,
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbc0
23 mai 1977
23 mai 1977
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AINSI FORMULEE PAR LA SECA SE HEURTAIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e376
28 mai 1975
28 mai 1975
DES DENEGATIONS DE LA VEUVE Y..., QUE CELLE-CI A DISPOSE, A SON PROFIT, DU RESTE DU MOBILIER EN LE VENDANT A UN BROCANTEUR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e98b
6 mars 1973
6 mars 1973
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, AU MOTIF QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4b3
9 mai 1980
9 mai 1980
CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9ff
16 février 1968
16 février 1968
PROPRIETAIRES INTERESSES ET RESULTE ALORS D'UNE CONVENTION QUE LA LOI N'A SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b253
23 février 1970
23 février 1970
CONTRAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'ACTES SOUS SEING PRIVE, DONT LES DIVERSES MENTIONS SUFFISAIENT A LEUR INTERPRETATION, LES JUGES DU FAIT N'ETAIENT PAS FONDES, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bac0
4 mai 1976
4 mai 1976
QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, ET DEVANT LAQUELLE LE SYNDIC N'AVAIT PAS PRETENDU QUE LA SOCIETE MAG-EST AVAIT RENONCE A LA CLAUSE PENALE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556ce
28 février 1974
28 février 1974
S'ATTACHANT QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS SURABONDANTES DU JUGE PENAL SUR LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50075
13 mai 1981
13 mai 1981
PUBLIQUEMENT ET VIOLEMMENT LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414c7
21 novembre 1973
21 novembre 1973
BILLARD "SPONTANEMENT, ETAIT VENU DIRECTEMENT PREVENIR BELIER A SON GARAGE" ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d64a9ba5988459c5ace1
10 mai 1966
10 mai 1966
DANS SON INTERVENTION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE ET A ETE PRATIQUEE, L'ON N'A PU DEMONTRER AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE FINANCIERE" ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b26b
24 février 1970
24 février 1970
SE TROUVAIT PAS DANS LE PATRIMOINE D'HENRI Z..., AU JOUR DE SON DECES, AUX MOTIFS QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE CHATELGUYON ETAIT TENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE SUFFISAIT PAS A PROUVER
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